Mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme

Mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme

Publié le : 27/06/2012 27 juin juin 06 2012

Le Conseil d'Etat estime que la mention dans un certificat d'urbanisme de la possibilité d'un sursis à statuer ultérieur est divisible du reste du certificat et susceptible d'être discutée au contentieux.

La mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme est-elle susceptible de recours ?Oui.

Le Conseil d'Etat considère que la mention du sursis à statuer peut faire grief au pétitionnaire en cas de modification du document d'urbanisme.

En effet, le pétitionnaire est susceptible de perdre la garantie de stabilisation des règles qu'est censé assurer le certificat d'urbanisme en cas de modification du plan local d'urbanisme.

C'est ainsi que la Haute Juridiction estime que la mention dans un certificat d'urbanisme de la possibilité d'un sursis à statuer ultérieur est divisible du reste du certificat et susceptible d'être discutée au contentieux.

Il convient de rappeler à ce titre que lorsqu'un sursis à statuer pourrait être opposé à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire, le certificat d'urbanisme doit en faire état.

Il en va ainsi lorsque la délivrance d'un permis de construire serait susceptible de compromettre l'exécution du futur PLU en cours d'élaboration.

A défaut de faire l'annonce de la possible opposition d'un sursis à statuer, le certificat d'urbanisme est illégal.


Conseil d'Etat, 21 mai 2012 : n° 323882.





Cet article n'engage que son auteur.

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