Microentreprises : versement forfaitaire de l’impôt sur le revenu, par l'ONB
Publié le :
29/01/2009
29
janvier
janv.
01
2009
Le décret d’application relatif au versement libératoire de l’impôt sur le revenu institué par l’article 1er de la loi de modernisation de l’économie (LME) en faveur des microentreprises a été publié.
Versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu des microentreprisesSur le volet fiscal, ce décret renvoie en tout point au code de la sécurité sociale, la réglementation fiscale étant adossée à la réglementation sociale.
Quant au régime microsocial il a été précisé par deux décrets du 18 décembre 2008, mais un décret d’application concernant spécifiquement les professions libérales devrait être prochainement publié.
La loi de finances rectificative pour 2008 a par ailleurs retouché ce dispositif en prévoyant une date limite d’option pour 2009 au 31 mars 2009 et en précisant que seule l’URSSAF est compétente pour recevoir les demandes d’option.
RéférenceDécret n° 2008-1476 du 30 décembre 2008 ; J.O. du 31 décembre 2008, p. 20.614. L'auteur de cet articleAller sur le site de l'Office Notarial de Baillargues. Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le contrat d'agent commercial international
Publié le : 04/02/2009 04 février févr. 02 2009Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL’agent commercial est un professionnel indépendant. Il n’achète pas les produits. Il agit au nom et pour le compte de son mandant (l’entreprise). Il est rém...
-
Le décret du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives
Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe décret du 7 janvier 2009 substitue la dénomination de rapporteur public à celle de commissaire du gouvernement dans le code de justice administrative.Le r...
-
Consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement
Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009Collectivités / Environnement / EnvironnementDans un arrêt d’Assemblée du 3 octobre 2008 le Conseil d’Etat a pour la première fois annulé un décret pour méconnaissance de la Charte de l’environnement is...
-
Microentreprises : versement forfaitaire de l’impôt sur le revenu, par l'ONB
Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009Entreprises / Finances / FiscalitéLe décret d’application relatif au versement libératoire de l’impôt sur le revenu institué par l’article 1er de la loi de modernisation de l’économie (LME) e...
-
Le pass Navigo et le droit des voyageurs de circuler unanimement
Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009Particuliers / Consommation / DistributionDans son avis relatif à l'exploitation des données de validation des "pass Navigo", la Commission avait rappelé que les voyageurs avaient le droit de circule...
-
L'exercice effectif du droit au logement opposable
Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementIl a fallu de nombreuses années pour passer du droit au logement au droit au logement opposable, de la déclaration de principe à l'exercice effectif du droit...
-
La loi Borloo dîte "Grenelle de l'environnement"
Publié le : 27/01/2009 27 janvier janv. 01 2009Collectivités / Environnement / Environnementet BALTAZAR Marie-Christine Le projet de loi de programmation du Grenelle de l'environnement, dite "loi Grenelle 1", a été adopté en première lecture par l'A...