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Microentreprises : versement forfaitaire de l’impôt sur le revenu, par l'ONB

Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 2009

Le décret d’application relatif au versement libératoire de l’impôt sur le revenu institué par l’article 1er de la loi de modernisation de l’économie (LME) en faveur des microentreprises a été publié.

Versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu des microentreprisesSur le volet fiscal, ce décret renvoie en tout point au code de la sécurité sociale, la réglementation fiscale étant adossée à la réglementation sociale.

Quant au régime microsocial il a été précisé par deux décrets du 18 décembre 2008, mais un décret d’application concernant spécifiquement les professions libérales devrait être prochainement publié.

La loi de finances rectificative pour 2008 a par ailleurs retouché ce dispositif en prévoyant une date limite d’option pour 2009 au 31 mars 2009 et en précisant que seule l’URSSAF est compétente pour recevoir les demandes d’option.

RéférenceDécret n° 2008-1476 du 30 décembre 2008 ; J.O. du 31 décembre 2008, p. 20.614. L'auteur de cet articleAller sur le site de l'Office Notarial de Baillargues. Cet article n'engage que son auteur.

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