Modernisation des chambres d'agriculture

La modernisation du réseau des chambres d'agriculture

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022

Dans un décret numéro 2022 – 248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région et dans un décret numéro 2022 – 249 du 25 février 2022 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au fonds national de solidarité de péréquation du réseau des chambres d'agriculture, le pouvoir réglementaire est venu apporter de nouvelles précisions quant au mode de fonctionnement de ces institutions.
Il est possible désormais aux chambres d'agriculture pour leur organisation territoriale, à l'issue d'une ordonnance parue au JO du 21 janvier dernier, (Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale) de se réorganiser de manière différente.

Le cadre réglementaire applicable est désormais étendu aux chambres d'agriculture de région ou aux chambres territoriales.

Plusieurs chambres d'agriculture avaient déjà débuté cette réorganisation, sans pour autant que l'organisation générale ait changé puisque les modèles étaient toujours régionaux et départementaux.

Ainsi les chambres d'agriculture départementales étaient toujours juridiquement indépendantes.

Il est donc désormais possible, avec cette nouvelle architecture, d'envisager la régionalisation du personnel et une ventilation des missions confiées à chaque échelon régional ou territorial.

La modernisation de l'architecture territoriale des chambres d'agriculture était nécessaire et elle est donc désormais active avec ces nouvelles dispositions de l'ordonnance du 21 janvier 2022 et des décrets des 23 et 25 févriers 2022.

Il appartient maintenant à chaque établissement public de s'emparer de ces dispositifs pour améliorer encore l'offre de services au monde agricole et la visibilité de ces établissements.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK