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Modification de programme et rémunération du maître d'œuvre

Modification de programme et rémunération du maître d'œuvre

Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014
Collectivités / Marchés publics / Exécution

Un avenant est-il nécessaire pour augmenter la rémunération du maitre d'œuvre en cas de modification de programme ou de prestations?Selon le Conseil d'Etat, un tel avenant n'est pas exigé pour augmenter la rémunération du maitre d'œuvre.

Lorsqu'une modification de programme ou de prestations a été décidée par le maitre d'ouvrage, le maître d'œuvre a droit à l'augmentation de sa rémunération.

Ce droit est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires de maitrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maitre d'œuvre.

Il n'est cependant pas subordonné à l'intervention d'un avenant ni à celle d'une décision par laquelle le maître d'ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maitre d'œuvre.


Conseil d'Etat, 10 février 2014, n° 365828.


Les auteurs de cet article:Pauline PLATEL et Xavier HEYMANS, avocats à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Bruce Shippee - Fotolia.com
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