Modification du principe selon lequel le silence vaut rejet

Modification du principe selon lequel le silence vaut rejet

Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014

Dans le cadre de la volonté de simplification de l'administration, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 modifie le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut rejet.Dans le cadre de la volonté de simplification de l'administration, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 modifie le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut rejet.

Cette loi modifie l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Désormais le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation.

La loi prévoit un certain nombre de dérogations:

  • Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle, par exemple les demandes de modification d'un acte réglementaire
  • Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
  • Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale dans les cas prévus par décret
  • Dans les cas où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public
  • Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.
Ce principe est entré en application le 12 novembre 2014 pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat.

Il entrera en vigueur le 12 novembre 2015 pour les actes des collectivités territoriales et leurs établissements publics, ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public.

La liste des procédures pour lesquelles le silence vaut acceptation est désormais disponible sur légifrance. http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Procedures-SVA

Ce tableau, particulièrement long, liste les demandes pour lesquelles en cas de silence gardé par l'administration, une décision favorable sera réputée acquise après expiration d'un certain délai. Ce tableau indique également le délai à l'issue duquel la décision implicite est née.

Une quarantaine de décrets ont été adoptés pour lister les procédures dans lesquelles le silence vaut rejet de la demande.

Chaque décret, spécifique à un ministère particulier, contient un tableau indiquant l'exception pour chaque type de demande.

Pour chaque ministère, au moins trois décrets sont intervenus:

  • Un décret fixant les cas où la règle du silence vaut rejet est maintenue pour des motifs tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l'ordre public
  • Un décret fixant les cas dans lesquels le silence vaut toujours rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration
  • Un décret fixant les dérogations à l'application du délai de deux mois prévu pour la naissance des décisions implicites d'acceptation
La décision implicite valant rejet peut intervenir selon un délai différent de celui de droit commun.

Il y a donc :


  • Des demandes qui feront l'objet d'une décision implicite d'acceptation dans un délai de deux mois
  • des demandes qui feront l'objet d'une décision implicite d'acceptation dans un délai particulier pouvant varier de 15 jours à 12 mois
  • des demandes pouvant faire l'objet d'une décision implicite de rejet dans un délai de deux mois
  • des demandes pouvant faire l'objet d'une décision implicite de rejet dans un délai particulier
Il importera donc pour l'administration comme pour le demandeur de vérifier dans quel tableau se trouve la procédure en cause afin de savoir si le silence vaut acceptation ou rejet et dans quel délai.




Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © laurent hamels - Fotolia.com

Auteur

PLATEL Pauline

Historique

  • Livraison de colis et protection du consommateur
    Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
    Particuliers / Consommation / Distribution
    Livraison de colis et protection du consommateur
    La DGCCRF vient de publier les résultats d'une enquête visant à vérifier la bonne mise en œuvre des règles de protection du consommateur par les transporteur...
  • Modification du principe selon lequel le silence vaut rejet
    Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
    Collectivités / Services publics / Usagers
    Modification du principe selon lequel le silence vaut rejet
    Dans le cadre de la volonté de simplification de l'administration, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 modifie le principe selon lequel le silence gardé...
  • Irrégularité de l'offre de l'attributaire et du requérant
    Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
    Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
    Le fait que l'offre de l'attributaire était également irrégulière n'a aucune incidence sur le fait que le candidat irrégulièrement évincé ne peut être privé...
  • Contrats: attention aux conditions suspensives
    Publié le : 14/11/2014 14 novembre nov. 11 2014
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Contrats: attention aux conditions suspensives
    Un arrêt rendu le 10 septembre illustre toute l’attention qui doit être portée aux conditions suspensives et à la rédaction de ce type de clause.Prenez garde...
  • Fonds de commerce et domaine public
    Publié le : 13/11/2014 13 novembre nov. 11 2014
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Fonds de commerce et domaine public
    La jurisprudence tant administrative que judiciaire s’est toujours accordée à considérer qu’il ne pouvait y avoir de bail commercial ni de fonds de commerce...
  • Vente de gré à gré d’un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié
    Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Vente de gré à gré d’un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié
    Sur la vente de gré à gré d'un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié, avant assignation devant le juge de l'exécution aux fins d'audience d...
  • Non-lieu à statuer et frais irrépétibles
    Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Non-lieu à statuer et frais irrépétibles
    L’article L 761-1 du CJA fait expressément référence à « la partie tenue aux dépens ou à défaut à la partie perdante » pour condamner l’une des parties en li...
<< < ... 353 354 355 356 357 358 359 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK