Monsieur Attali et les avoués près les Cours d'Appel

Publié le : 05/02/2008
Monsieur ATTALI affirme que les avoués ne font plus les conclusions. Ce propos dénote une totale méconnaissance de la profession d’avoué à la Cour et de son évolution au cours des 40 années passées.La profession d'avouéAutrefois, avant le nouveau code de procédure civile et les réformes qui l’ont précédé dans les années 1970, la procédure devant la Cour était totalement différente : l’appel visait à faire juger le litige par une juridiction du second degré dans l’état où il avait été soumis à la juridiction du premier degré. Le litige ne pouvait pas connaître d’évolution : il n’y avait en principe ni fait nouveau, ni moyen nouveau, ni demande nouvelle.

Le système a été totalement modifié avec le nouveau code de procédure civile : l’appel est devenu non plus seulement une voie de réformation mais une voie d’achèvement : des moyens, des faits et même, dans certaines circonstances, des demandes nouvelles peuvent être soumises au juge d’appel pour la première fois. Dès lors, les conclusions d’appel ne pouvaient plus être la simple reproduction des écrits de première instance : le regard neuf de la Cour qui peut désormais tenir compte d’éléments nouveaux implique un nouveau regard sur le dossier. Le rôle de l’avoué est précisément de rechercher les moyens et faits complémentaires qui auraient été omis devant le tribunal.

Par ailleurs, la mise en état avec l’intervention d’un juge doté du pouvoir de trancher de nombreuses difficultés de procédure et d’intervenir dans le domaine de l’administration de la preuve a contribué également à modifier la procédure d’appel.

La fonction de l’avoué a alors commencé à se transformer : de simple intermédiaire obligatoire chargé essentiellement d’une fonction matérielle, l’avoué est devenu l’interlocuteur privilégié de la Cour et du conseiller de la mise en état. Il a aussi été chargé de porter le nouveau regard nécessaire à l’affinement et parfois à la transformation de l’argumentation de son client devant la Cour : Il a ainsi commencé à conclure.

Publier que les avoués ne concluent plus devant la Cour est donc totalement faux: Tout au contraire, alors qu’ils ne concluaient jamais, ils concluent à présent de plus en plus et, dans bien des Cours d’appel, ils font eux-mêmes effectivement les conclusions dans la plus grande partie des dossiers qui leur sont confiés. Evidemment cette évolution a entraîné des résistances notamment de la part de certains avocats qui n’appréciaient pas qu’un autre regard puisse être porté sur leur travail. La majorité d’entre eux a cependant su utiliser la compétence de l’avoué et apprécier la critique constructive qu’il apporte au dossier en vue de la satisfaction du justiciable.

Leur métier s’étant transformé, les avoués ont fait les efforts nécessaires pour s’adapter : si le nombre d’études a peu augmenté, le nombre d’avoués a été multiplié. De nombreux collaborateurs juristes ont été embauchés. Alors que l’avoué pouvait n’être titulaire que d’une capacité en droit, il doit aujourd’hui avoir au minimum une maîtrise. Le centre de formation professionnelle des avoués commence sa formation au niveau master 2…

La Vision de Monsieur ATTALI remonte donc à une époque révolue. Loin d’être une amélioration, son projet de suppression des avoués entraînerait un retour en arrière et briserait une évolution réelle et constante depuis quarante ans.

Liens- Avoué.
- Chambre Nationale des Avoués près les Cours d'Appel.
- Cour d'appel. Cet article a été rédigé par Me Vincent MOSQUET. Cet article n'engage que son auteur.

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