Motards: gants obligatoires à partir du 20 novembre 2016
Afin de limiter les blessures graves aux mains et aux avant-bras, le décret du 19 septembre 2016 prévoit l'obligation pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur de porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle lorsqu'ils circulent.
Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l'ordre et sanctionné en cas de non-port par une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe et par la réduction d'un point du permis de conduire.
L'obligation du port des gants ne concerne pas les conducteurs et les passagers des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur ou des cyclomoteurs équipés de ceintures de sécurité et de portières.
Un arrêté du 19 septembre 2016 précise les caractéristiques des gants qui doivent être portés. Ils doivent respecter les caractéristiques des gants pour motocyclistes conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle et être revêtus du marquage « CE ».
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Historique
-
Convocation des conseillers municipaux : le registre des délibérations fait foi jusqu’à preuve contraire
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans un Arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme que les mentions factuelles du registre des délibérations quant à la date à laquelle les conseillers... -
Reclassement en matière de licenciement économique : Dernier tour de piste pour les Commissions Paritaires de l’Emploi ?
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Véritable « serpent de mer », la saga de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi (modifié par avenants du 2... -
Motards: gants obligatoires à partir du 20 novembre 2016
Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Un décret du 19 septembre 2016 rend obligatoire le port de gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle...
-
Réforme du droit des contrats : publication d'un décret prévoyant la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance
Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le décret du 29 septembre 2016 prévoit la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des co... -
SCoT du pays de Gâtine: Jean-François ROUHAUD anime une journée d’information
Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016Actualités EUROJURIS
Le SCoT ou Schéma de Cohérence Territoriale est à l’étude sur le Pays de Gâtine depuis 5 ans, et approuvé en 2015, concerne 82 communes. Le SCoT est un do... -
Constructions nouvelles : à bonne distance des bâtiments agricoles
Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un Arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat applique très strictement l’article L.111-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime en considérant que... -
EUROJURIS FRANCE et Legalstart.fr s’associent pour faciliter les démarches juridiques des entrepreneurs
Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016Actualités EUROJURIS
EUROJURIS FRANCE, le réseau qui fédère plus de 1 000 professionnels du droit sur l’ensemble du territoire, et Legalstart.fr, la plateforme leader de services...