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Notification du licenciement

Notification du licenciement

Publié le : 04/11/2014 04 novembre nov. 2014

En l’espèce, la lettre de licenciement a été remise en main propre sans récépissé signé de la salariée. La salariée a ensuite contesté son licenciement en soutenant qu’à défaut de notification le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.En l’espèce, la lettre de licenciement a été remise en main propre sans récépissé signé de la salariée. La salariée a ensuite contesté son licenciement en soutenant qu’à défaut de notification le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Si le Code du Travail prévoit une notification du licenciement par lettre recommandée avec AR, la jurisprudence autorise l’employeur à le faire par lettre remise en main propre contre reçu en considérant que le recommandé avec accusé de réception n’est qu’un simple moyen de preuve quant à cette notification.

Lorsque la remise en main propre s’accompagne de la signature d’un récépissé du salarié, le problème de la preuve ne se pose pas.

Dans cette affaire, malgré l’absence de récépissé, la Cour de cassation admet que l’employeur peut rapporter cette preuve par tout moyen et en l’occurrence, il s’agissait d’une attestation produite par la responsable administrative qui certifiait que cette remise avait eu lieu.

NDLR : Même si cette jurisprudence peut être intéressante dans certains cas spécifiques, la voie du recommandé avec accusé de réception est vivement conseillée. Cette formalité est d’ailleurs indispensable pour la signature ultérieure d’une transaction.


Cass. Soc. 29 septembre 2014, n° 12-26932


Sébastien GAUTHIER, Juriste au cabinet Sedos Conseil



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Beboy - Fotolia.com

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SEDOS CONSEIL
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SAINT-ETIENNE (42)
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