S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Nouveaux délais de contestation en matière d'ICPE
Nouveaux délais de contestation en matière d'ICPE

Nouveaux délais de contestation en matière d'ICPE

Publié le : 01/06/2011 01 juin juin 06 2011
Collectivités / Environnement / Environnement

Des nouveaux délais de contestation en matière, d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'Art. L 214-1 du code de l'environnement.

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et délais


L'Art. 211 V de la loi n° 2010 - 788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement entraîne une réécriture de l'Art. L 514-6 du code de l'environnement laissant le soin au pouvoir réglementaire, par le biais d'un décret en Conseil d'Etat, de préciser les délais de contestation en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, ces nouvelles dispositions entrant en vigueur dès publication du décret précité, et au plus tard le 1er janvier 2011.

Il s'agit en l'espèce du décret n° 2006 - 1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'Art. L 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'Art. L 214-1 du code de l'environnement.

L'Art. R. 514-3 -1 du code de l'environnement dispose ainsi que :

"Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :

-par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

-par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée."

L'on notera :

- Que si les délais de recours des demandeurs ou exploitants restent de deux mois à compter de la date à laquelle la décision contestée a été notifiée, les délais de recours des tiers passent de 4 ans à 1 an à compter de la publication ou de l'affichage des décisions.

Ce délai est, le cas échéant, prorogé de six mois à compter de la mise en service de l'installation.

- Que ces délais s'appliquent tant en matière d'installations classées, que dans le cadre de certaines décisions relative à l'eau et aux milieux aquatiques, et notamment celles concernant les installations sous la nomenclature IOTA (installations, ouvrages, travaux et aménagements soumis à autorisation ou à déclaration par la législation sur l'eau).

L'on notera également que les nouveaux délais s'appliquent sans préjudice des Art. L. 515-27 et L 553 - 4 issus de la loi n° 2010 - 874 du 27 juillet 2010 ou modifiés par cette dernière et concernant respectivement les installations d'élevage (délais de contestation des tiers d'un an à compter de la publication ou de l'affichage des décisions, et prorogés le cas échéant de six mois à compter de la mise en activité de l'installation), et les installations classées de production éolienne (délais de contestation des exploitants de deux mois à compter de la notification de la décision, et de 6 mois pour les tiers courant à compter de la publication ou de l'affichage des décisions).





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Beboy - Fotolia.com
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

Jean-Philippe RUFFIE
Avocat Associé
Cabinet LEXIA
BORDEAUX (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 115 116 117 118 119 120 121 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK