Nullité de la SCI pour cause de défaut d’affectio societatis?
Publié le :
05/01/2009
05
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Je détiens 50 parts et mon beau frère gérant et 50 parts de la sci, celui-ci a demandé la nullité par affectio, la sci a été créée en 1998, que se passera-t-il si la nullité est prononcée ?
Le défaut d’affectio societatisQuestion. Je détiens 50 parts et mon beau frère gérant et 50 parts de la sci, celui-ci a demandé la nullité par affectio, la sci a été créée en 1998, que se passera-t-il si la nullité est prononcée ?
Réponse. Vous voulez certainement indiquer nullité pour défaut d’affectio societatis. Dans ce cas, la société est dissoute, un liquidateur est nommé par le tribunal et ce liquidateur procède au paiement du passif puis au partage de l’actif restant entre les associés au prorata de leurs parts sociales.
La nullité opère sans rétroactivité.
L’action en nullité d’une société se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue (Code civil, article 1844-14). En cas de défaut d’affectio societatis, la Cour d’appel de Paris a jugé que s’agissant d’une nullité permanente, seule la disparition de la cause de celle-ci, soit la reconstitution d’une affectio societatis, faisait courir la prescription de trois ans (7 juillet 1995). On peut en conclure que le délai de prescription dans ce cas ne commence jamais à courir.
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