S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Obligation de reclassement des agents non titulaires
Obligation de reclassement des agents non titulaires

Obligation de reclassement des agents non titulaires

Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

L'obligation de reclassement ne concerne pas les agents qui disposent par ailleurs, en qualité d'agent public titulaire, d'un droit à réintégration dans son administration d'origine.Le Conseil d'Etat a reconnu l'existence d'un principe général du droit dont s'inspirent le code du travail et les règles du statut général de la fonction publique, selon lequel il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée de chercher à reclasser l'intéressé (Conseil d'Etat, section, 25 septembre 2013, n° 365139).

Ce principe s'applique que l'emploi de l'agent contractuel soit supprimé dans le cadre d'une réorganisation du service ou que l'agent soit écarté pour être remplacé par un fonctionnaire.

Cette obligation de reclassement ne concerne cependant pas les agents qui disposent par ailleurs, en qualité d'agent public titulaire, d'un droit à réintégration dans son administration d'origine.

L'administration n'est cependant pas obligée de prendre en compte les emplois vacants au sein de l'ensemble de la fonction publique concernée.

Cette obligation s'impose seulement au sein des services de l'administration qui employait l'agent.


Conseil d'Etat, 10 octobre 2014, n° 365052.

Conseil d'Etat, 22 octobre 2014, n° 368262.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia.com
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

PLATEL Pauline

Historique

<< < ... 60 61 62 63 64 65 66 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK