Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier : Déclaration des biens immobiliers et risques de sanction
Publié le :
20/06/2023
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Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation ont jusqu'au 30 juin 2023 pour indiquer les modalités d'occupation de leurs différents biens. Quels sont les logements concernés ? Quelle sanction en cas de non-déclaration ? Maitre Christophe Delahousse répond à vos interrogations.Mise en place progressivement depuis 2018, les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale leurs biens immobiliers sur le site impots.gouv.fr Cette mesure concerne tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales ( sci ou autres sociétés) , d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant ainsi que les propriétaires indivis et les usufruitiers.
Chaque propriétaire peut accéder au site « Gérer mes biens immobiliers » via son espace particulier sécurisé sur impots.gouv.fr . Si le propriétaire du bien est une société , la déclaration doit être réalisée par seulement un des associés, souvent le dirigeant, qui doit penser, pour ce faire, à créer un espace professionnel sur le site des impôts.
1. Champ d'application : Tous les logements concernés, quel que soit leur usage
La nouvelle obligation déclarative s'applique à tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation. Cela englobe les résidences principales, les résidences secondaires, les locations vides ou meublées, les locations à long terme ou saisonnières, les logements vacants, ainsi que les parkings, les caves et les piscines.Aucun bien n'échappe à cette obligation, qui vise à recenser les biens soumis aux taxes restantes suite à la suppression partielle de la taxe d'habitation.
2. Contexte : Une conséquence de la suppression de la taxe d'habitation
La suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale a conduit à cette nouvelle obligation déclarative. L'administration fiscale souhaite identifier les foyers qui demeurent redevables de taxes. En France, où il existe 73 millions de biens détenus par environ 34 millions de propriétaires.La taxe d'habitation reste applicable aux biens autres que la résidence principale, tels que les résidences secondaires, même si elles sont louées saisonnièrement, ainsi qu'aux logements vacants dans certaines zones.
3. Contenu de la déclaration : Divers renseignements demandés
La déclaration des biens immobiliers s'effectue en ligne, sur le site impots.gouv.fr, depuis l'espace particulier du propriétaire « gérer mes biens immobiliers ». Les caractéristiques préremplies des biens apparaissent normalement, incluant leur nature, leur surface et leur descriptif complet.Les biens déjà connus des services fiscaux ont également des données d'occupation préremplies. Les propriétaires doivent fournir des informations sur l'occupation de chaque local, notamment le titre d'occupation, l'identité des locataires et la période d'occupation. La déclaration du montant du loyer des biens loués est facultative. La déclaration n'a pas besoin d'être renouvelée chaque année, sauf en cas de changement de situation.
4. Sanction en cas de non-déclaration : Une amende applicable
Les propriétaires ont l'obligation de déclarer la situation d'occupation de leurs biens immobiliers avant le 30 juin 2023. En cas de non-déclaration, une amende de 150 euros peut être appliquée. Il est important de noter qu'il sera difficile d'invoquer l'ignorance comme excuse, car les propriétaires ont reçu des rappels par courrier électronique de la Direction générale des Finances publiques et ont été également invités à procéder à la déclaration lors de la télédéclaration de leurs revenus en mai-juin 2023. Il est donc recommandé de respecter cette obligation afin d'éviter toute sanction et de maintenir de bonnes relations avec l'administration fiscale.Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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