Acte chirurgical

Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022

Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe au professionnel de santé d’informer le patient, dans le cadre d’un entretien individuel en amont de la réalisation d’un acte médical, de l’ensemble des risques que ce dernier encourt.
L’information du patient porte sur les risques prévisibles et courant, quelle que soit leur gravité, mais également sur les risques plus rares mais présentant un caractère de gravité.

L’objectif de cet entretien individuel est de s’assurer que le consentement éclairé du patient a été recueilli notamment préalablement à une intervention chirurgicale.

Le patient serait en effet susceptible de solliciter auprès du professionnel de santé et/ou de l’établissement la réparation de sa perte de chance de se soustraire aux risques d’un acte médical pour lequel il n’aurait pas été suffisamment informé.

La perte de chance relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Cette perte de chance peut notamment être écartée s’il résulte que le patient, même informé de la nature et de l’importance de ce risque, aurait tout de même consenti à l’acte en question (CE, sect., 20 nov. 2020., n°419778).

Récemment, le Conseil d’Etat est venu apporter une précision quant à l’analyse qui doit être faite de ce risque par les juges du fond.

En l’espèce, un patient souffrant de douleurs lombaires avait été opéré du canal rachidien au sein d’un centre hospitalier public.
En raison de complications lors de l’intervention chirurgicale, le chirurgien avait été contraint d’interrompre le geste opératoire et de renoncer à obtenir à une libération canalaire totale.

A l’issue de cette opération, le patient a souffert d’un déficit sensitif et moteur des membres inférieurs caractérisé par des douleurs et des limitations fonctionnelles importantes.

Le tribunal administratif comme la cour d’appel administrative de Marseille ont condamné le centre hospitalier à verser au patient des dommages intérêts en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge dans l’établissement.

La cour d’appel administrative avait écarté la responsabilité de l’établissement de santé au titre du défaut d’information du patient sur les risques de l’intervention chirurgicale en se contentant de constater que le risque n’était, en l’espèce, réalisé que par l’effet d’un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques médicales. 

Le Conseil d’Etat a considéré que la cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit et a annulé l’arrêt attaqué.
En effet, le Conseil d’Etat estime que les juges du fond doivent également rechercher si le risque encouru par le patient ne peut advenir, en toutes circonstances, que par l’effet d’un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques médicales.  

L’affaire a été renvoyée devant la cour administrative d’appel de Marseille.

CE 11 mai 2022, n°439623


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

VUCHER-BONDET Aurélie
Avocate Associée
CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS
PARIS (75)
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