Obligation pour l'employeur de désigner un responsable sécurité

Publié le : 06/07/2012 06 juillet juil. 07 2012

Depuis le 1er juillet 2012, l’employeur doit désigner un salarié comme responsable sécurité, et ce quel que soit l’effectif de l'entreprise.

Désigner un responsable sécurité dans l’entrepriseDepuis le 1er juillet 2012, et quel que soit l'effectif de l'entreprise, tout employeur a la nouvelle obligation de nommer un responsable sécurité dans son entreprise. Cette obligation est posée par l'article L 4644-1 du Code du travail.

L’employeur doit donc choisir un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

L'article L 4644-1 du code du travail précise les points suivants:

"Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.

A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.

L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau."


V. MEREGHETTI-FILLIEUX

Cet article n'engage que son auteur.

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