
Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022
Publié le :
13/04/2022
13
avril
avr.
04
2022
Dans une décision département du Val-d'Oise numéro 453 904 en date du 31 mars 2022, le conseil d'État est venu apporter une précision procédurale mais également et surtout, rappeler les conditions dans lesquelles la gestion du domaine public d'une collectivité doit être effectuée en matière de travaux.Le conseil d'État a eu en effet, à la faveur de cette décision, à examiner les modalités de dévoiement des réseaux aux frais de l'occupant du domaine public.
La grosse particularité de ce dossier est liée à la qualification de la servitude dont disposait la société sarcelles investissement.
Titulaire d'une servitude de droit privé, la société sarcelles investissement avait construit des réseaux de chauffage situés sous la voirie de la commune de Sarcelles.
Ces réseaux, propriété de la société sarcelles investissement, étaient exploités par la société sarcelles énergie.
La question était de savoir si la qualification de la servitude permettait à la société sarcelles investissement d'échapper au remboursement des frais de dévoiement mis en œuvre par la commune ?
Le conseil d'État répond en estimant que "le titulaire d'une servitude de droit privé permettant l'implantation d'ouvrage sur le terrain d'une personne publique, maintenu après son incorporation dans le domaine public, doit être regardé comme titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine à raison de ces ouvrages quand bien même il n'acquitterait pas de redevance à ce titre."C'est là un apport important dans la construction du droit domanial.
Car en effet, l'on sait désormais que le titulaire d'une servitude de droit privé, sur le domaine public, alors que le domaine public a été maintenu comme tel, doit être regardé comme titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire.
Il y a donc en réalité un autre moyen de créer une autorisation d'occupation temporaire à côté de l'arrêté portant autorisation d'occupation ou de la convention portant autorisation d'occupation domaniale à savoir la servitude.
Attention donc à tous les opérateurs qui détiennent des servitudes sur le domaine public car ils peuvent être regardés, même s'ils n'acquittent pas de redevance, comme titulaires d'une autorisation d'occupation domaniale, avec toutes les conséquences de ce régime juridique.
Cet arrêt fait une entorse aux dispositions de l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques qui rappellent l'obligation du caractère onéreux de l'occupation domaniale.
Mais l'on sait que le conseil d'État est créateur de droit, notamment en matière domaniale.
L'analyse de la situation du domaine public, notamment équipé par des réseaux, doit être fait de manière encore plus fine.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Historique
-
Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?
Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées...
-
Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingPar une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil nati...
-
Le harcèlement scolaire devient un délit avec la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Particuliers / Pénal / VictimesChaque année, le harcèlement scolaire toucherait entre 700 000 et 800 000 e...
-
Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée...
-
Bail d’habitation : conditions de validité de la caution
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEn matière de bail d’habitation, si la mention manuscrite de l’acte de caut...
-
Pension alimentaire : condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Particuliers / Famille / EnfantsDe la nécessité de prouver les difficultés à payer la pension alimentaire e...
-
Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupant...
-
Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes casernes et logements concédés par nécessité absolue de service suivent-i...
-
La suspension des agents contractuels de droit public dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe cadre juridique de la mesure de suspension d’un agent contractuel : L’art...
-
Avocats - Niort
Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022Offres d'emploi EUROJURISLe Cabinet d'avocats Avodès pluridisciplinaire et multisite, membre des rés...
-
Infraction à la législation relative aux soldes et entreprises liées par un contrat de commission-affiliation
Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingPar un arrêt du 22 février 2022 n°21-83.226, la Cour de cassation a eu l’oc...
-
La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifBref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres discip...
-
Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous a...
-
Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeIl n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ent...
-
Un forfait annuel en jours n'est pas synonyme de liberté totale
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Temps de travailL’article L.3121-58 du Code du travail dispose : Peuvent conclure une conv...
-
Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueDans une décision département du Val-d'Oise numéro 453 904 en date du 31 ma...
-
Eurojuris International : Réunion des groupes de travail du 12 au 15 mai à Cologne
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Actualités EUROJURISLes Groupes de travail d'Eurojuris International se réuniront du 12 au 15 m...
-
Rémunération ou indemnisation de l’agent immobilier en cas de vente non réalisée : Un combat qui dure « la responsabilité délictuelle » VS « la loi Hoguet »
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nom...
-
La clause de médiation obligatoire et le consommateur
Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022Particuliers / Consommation / ProcéduresLa Cour de cassation vient de conforter sa position en jugeant abusive une...
-
Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / LiquidationEn l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judic...
-
L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierEn application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire...
-
Travaux en copropriété : la mise en oeuvre de l'obligation de mise en concurrence
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesLe syndicat de copropriété, représenté par son syndic, a pour mission de pl...
-
La loi Lemoine sur l'assurance emprunteur immobilier
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesLa libéralisation du marché de l'assurance emprunteur vient de connaître un...
-
La présidence d'un bureau de vote constitue une obligation qu'un élu doit remplir sous peine d'être déclaré démissionnaire d'office
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa présidence d’un bureau de vote est une fonction dévolue par la loi à un él...
-
Litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics : compétence du juge administratif
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativePar un arrêt du 10 janvier 2022 (T Conf, 10 janvier 2022, C 4231, Mentionné...
-
Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation a récemment traité un problème intéressant sur le cont...
-
La nouvelle procédure de changement de nom se fera en mairie
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filia...
-
Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, paru au journal official le 18 jan...
-
Patrick Lingibé nommé membre du conseil national de l'aide juridique
Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022Actualités EUROJURISFélicitations à Patrick Lingibé, avocat membre d'Eurojuris en Guyane, qui v...