Non renouvellement de la convention d'occupation domaniale pour le marché de Noël à Paris : rejet du pourvoi de la société

Non renouvellement de la convention d'occupation domaniale pour le marché de Noël à Paris : rejet du pourvoi de la société

Publié le : 08/02/2018
Marché de Noël sur les Champs-Élysées : le Conseil d’État, statuant en procédure d’urgence, donne raison à ce stade à la ville de Paris.

Depuis 2008, la ville de Paris organise un marché de Noël qui se tient sur la partie basse de l’avenue des Champs-Élysées pour une durée de deux mois à partir du milieu du mois de novembre. Cette manifestation est permise par des autorisations d’occupation du domaine public.

En octobre 2015, une convention d’occupation du domaine public a été conclue avec la société Loisirs Associés pour l’organisation et la mise en place du marché de Noël pour deux éditions, celles de 2015-2016 et 2016-2017.

Par une décision du 3 juillet 2017, la ville de Paris a décidé de ne pas renouveler la convention d’occupation domaniale qu’elle avait conclu avec la société Loisirs Associés pour la mise en place d’un marché de Noël sur les Champs-Élysées.

 La société a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d’une requête tendant à la suspension de cette décision. Cette requête a été rejetée comme irrecevable.

La société Loisirs Associés s’est pourvue en cassation contre cette ordonnance devant le Conseil d’État.

Le Conseil d’État, statuant en référé, dans sa décision du 23 décembre 2017, a jugé qu’aucun des arguments présentés par la société n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi et l’a donc rejetée.

La décision de la Ville de Paris de ne pas renouveler la convention d’occupation domaniale avec la société Loisirs Associés demeure donc applicable jusqu’à ce que le juge administratif, qui demeure saisi de l’affaire au fond, se prononce définitivement sur sa légalité.
 

Source :

Communiqué de presse du Conseil d'Etat sur sa décision Conseil d'État, 22 décembre 2017, Société Loisirs associés


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur

Crédit photo : © JackF - Fotolia.com

 

Historique

<< < ... 31 32 33 34 35 36 37 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris