Opérations militaires et responsabilité de l'Etat
Publié le :
10/08/2010
10
août
août
08
2010
Les opérations militaires ne sont, par nature, pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat, y compris sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques.
Les opérations militaires ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'EtatLes opérations militaires ne sont, par nature, pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat, y compris sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques. Les préjudices résultant d'opérations présentant ce caractère ne peuvent ouvrir aux victimes droit à réparation à la charge de l'Etat que sur le fondement de dispositions législatives expresses.
En l'espèce, les sociétés requérantes demandaient réparation des pertes d'exploitation qu'elles estiment avoir subies du fait de l'immobilisation de leur flotte de navires de commerce consécutive à l'interruption de la navigation sur le Danube liée à des bombardements réalisés par les forces françaises sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie dans le cadre des opérations conduites par l'OTAN en 1999.
Le Conseil d'Etat confirme l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui a rejeté la demande de réparation après avoir relevé qu'il s'agissait d'opérations militaires et que les sociétés requérantes n'invoquaient aucune disposition législative expresse de nature à fonder un éventuel droit à réparation.
Référence:
CE 23 juillet 2010 Sociétés Touax et Touax Rom.
Source
Affaires-publiques.org
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Heures supplémentaires sans autorisation et absence d'opposition de l'employeur
Publié le : 10/08/2010 10 août août 08 2010Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailL'absence d'autorisation préalable à l'accomplissement d'heures supplémentaires n'exclut pas un accord tacite de l'employeur: l'employeur qui ne s'oppose pas...
-
La discrimination liée au lieu d'habitation dans l'accès à l'emploi bientôt inscrite dans la loi?
Publié le : 10/08/2010 10 août août 08 2010Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le ministre de l'Immigration a reçu un rapport sur la promotion de la diversité et la lutte contre les discriminations, notamment à l'embauche, réalisé par l... -
Opérations militaires et responsabilité de l'Etat
Publié le : 10/08/2010 10 août août 08 2010Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLes opérations militaires ne sont, par nature, pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat, y compris sur le fondement de la rupture de l'égalité...
-
Comment connaître ma convention collective?
Publié le : 10/08/2010 10 août août 08 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Pour savoir quelle convention collective vous est applicable, le meilleur moyen est de regarder sur votre fiche de paie. Si rien n'est prévu sur votre bullet... -
Accident, indemnisation et assureur
Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La loi Badinter a imposé à l'assureur qui garantit la responsabilité civile d’un véhicule terrestre à moteur de présenter dans des délais stricts des offres... -
Marque viticole : le droit au toponyme
Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
En matière de marque viticole, le droit au toponyme consiste, pour le viticulteur, à pouvoir utiliser à titre de marque une indication géographique qui corre... -
Prolongation des aides à l'emploi des jeunes
Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Les primes exceptionnelles accordées, sous certaines conditions, pour l'emploi d'un jeune en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ont été prol...