Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu
Publié le :
29/03/2024
29
mars
mars
03
2024
Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°21-23.033) consacre le fait que l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer est un acte qui saisit le Tribunal.De ce fait, s’il est entaché d’un vice de procédure, ce vice peut être régularisé jusqu’à ce que le Juge statue (article 121 CPC).
Plus factuellement, dans cet arrêt, une personne autre que le représentant légal de la société débitrice avait formé opposition pour le compte de cette dernière.
La Cour d’appel de Pau a déclaré cette opposition irrecevable en dépit de la production en cours d’instance d’un pouvoir spécial établi par la gérante de la société à une date antérieure à l’opposition litigieuse et du fait que la personne ayant formé l’opposition avait acquis dans l’intervalle la qualité de représentant légal de la société.
La Cour d’appel, s’appuyant sur le seul pouvoir spécial, a considéré que n’était pas démontrée sa date certaine.
C’est cette motivation que casse la Cour de cassation, affirmant désormais que la régularisation était possible jusqu’à ce que le Juge statue.
Elle revient ainsi sur la jurisprudence qu’elle appliquait auparavant (Cass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-14.) aux termes de laquelle elle exigeait que la régularisation intervienne dans le délai de l’opposition.
La Cour de Cassation continue ainsi son travail d’assouplissement des règles de saisine des Tribunaux dans une matière où il est fréquent que les débiteurs forment opposition sans passer par un avocat.
Elle poursuit ses efforts pour se conformer aux exigences européennes d’accès à la Justice.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Julie JACQUOT
Avocate Associée
AVOCADOUR - membre du GIE AVA , Membres du conseil d'administration
Pau (64)
Historique
-
Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Entreprises / Finances / Banque et finance
Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°21-23.033) consacre le fait que l’op...
-
Récupérer ou supprimer une prime versée par erreur depuis des années à son salarié, est-ce sans risque ?
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Lorsque l’employeur a payé par erreur, les règles de droit commun du paiement de l’indu, visées aux articles 1302 à 1302-3 du Code civil, s’appliquent et l... -
Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Illustration intéressante de la possibilité, en cas de circonstances particulières, de retenir un délai de recours contentieux « raisonnable » supérieur à... -
CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L’existence d’un contrat à durée indéterminée liant une entreprise de travail temporaire avec un salarié n’empêche pas ce dernier de prétendre à la requali... -
Les enseignements du premier arrêt rendu par la nouvelle Cour d’Appel financière sur l’application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 22 décembre 2023, la nouvelle Cour d’Appel financière a rendu son premier arrêt apportant d’utiles précisions sur le nouveau régime de responsabilité de... -
La nouvelle obligation d’information des agents publics
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, bénéficient d’un nouveau “droit à l’information” sur les conditions d’exercice de leurs fonctions. Afi... -
Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de l’écarter ! A...