S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Pas d'application rétroactive de la directive 90/435/CEE dite « sociétés mères-filiales » à la SAS
Pas d'application rétroactive de la directive 90/435/CEE dite « sociétés mères-filiales » à la SAS

Pas d'application rétroactive de la directive 90/435/CEE dite « sociétés mères-filiales » à la SAS

Publié le : 31/03/2010 31 mars mars 03 2010
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

La CJUE s’est prononcée sur la qualité de société d’un Etat membre au sens de la directive du Conseil du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’une société par actions simplifiée de droit français.

Commentaire de l’arrêt CJCE du 1er octobre 2009La Cour de justice des communautés européennes (dénommée depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne Cour de justice de l’Union européenne - CJUE) s’est prononcée dans une décision du 1er octobre 2009 sur la qualité de « société d’un Etat membre » au sens de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’une société par actions simplifiée de droit français.

En effet, avant la modification en 2003 de cette directive, la SAS n’était pas mentionnée parmi les sociétés bénéficiaires de la directive.



Selon la Cour de justice des communautés européennes, la directive 90/435/CEE, dans son état au moment de la distribution des bénéfices en 1999, ne permettait pas de considérer qu’une société par actions simplifiée (SAS) avait la qualité de « société d’un Etat membre », une telle forme de société ne pouvant donc pas bénéficier de cette directive avant la modification de celle-ci par la directive 2003/123/CE.

En outre, pour la Cour de justice des communautés européennes, en limitant les formes de sociétés concernées, la directive 90/435/CEE n’est pas contraire aux articles 43 et 48 ni aux articles 56 et 58 du traité, en ce que l’harmonisation communautaire d’une matière d’imposition peut être réalisée progressivement au rythme choisi par les instances communautaires.

MENJUCQ Michel







Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Psop Photo - Fotolia.com
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 123 124 125 126 127 128 129 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.