Piscine privée : quelle est l'étendue des obligations des propriétaires en termes de sécurité ?
Publié le :
13/07/2023
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2023
Les piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade.Cette obligation mise en place par la loi n°2003-9 du 03 janvier 2003 est aujourd’hui connue et fort heureusement largement appliquée mais des accidents dramatiques sont encore l’occasion de mettre à l’épreuve la responsabilité de propriétaires de piscines privées.
Il s’agissait dans le cas présent de propriétaires qui, alors que leur installation était a priori pourvue des dispositifs nécessaires, avaient laissé leur piscine non bâchée alors que leur propriété n’était pas clôturée. Un enfant, résidant à proximité, avait pénétré sur la propriété et s’était noyé.
Il a alors été reproché aux propriétaires une faute d’imprudence. Ils auraient dû, selon les plaignants, ne pas laisser une piscine située sur un terrain non clos non bâchée même temporairement et sans surveillance. La cour d’appel avait, pour sa part, estimé « qu'il ne leur appartenait pas d'envisager la présence d'un jeune enfant sur leur propriété privée de surcroît sans la présence de ses parents ». Elle est suivie en cela par la Cour de cassation.
Les juridictions saisies se sont interrogées sur la faute des propriétaires au sens de l’article 1240 du Code civil. S’agissait-il d’une faute d’imprudence en ce sens que ces propriétaires n’avaient pas manqué au respect des normes en vigueur mais pouvaient être recherchés pour avoir adopté un comportement que n'aurait pas adopté un individu normalement prudent et avisé ?
Assurément non selon les juges, les propriétaires d’une piscine non bâchée temporairement à la suite d’un nettoyage et d’une prévision de baignage à court terme « ne pouvaient envisager la présence d'un jeune enfant sur leur propriété, de surcroît sans ses parents et qu'il ne pouvait leur être reproché de ne pas avoir exercé une surveillance constante de la piscine et de ses abords ou de ne pas avoir replacé immédiatement la bâche protectrice ».
Ce refus d’extension de la faute d’imprudence peut apparaitre raisonnable sauf à faire peser sur tous une obligation générale de surveillance en toutes circonstances.
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 9 mars 2023, 21-18.713
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
ALCALDE Céline
Avocate Associée
DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE , DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE
MONTPELLIER (30)
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