Pas d’obligation d’information annuelle à la caution dans le cadre d'une opération de crédit-bail
Publié le :
27/01/2025
27
janvier
janv.
01
2025
La jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu par la chambre commerciale le 27 novembre 2024 (Cass. com., 27 nov. 2024, n° 22-14.250), apporte des clarifications importantes sur le régime de l’information annuelle des cautions dans le cadre des opérations de crédit-bail.Cet arrêt, attendu dans le secteur bancaire et financier, vient préciser les contours des obligations qui pèsent sur les créanciers en matière de garantie personnelle.
Dans cette affaire, une banque avait accordé six contrats de crédit-bail à une société garantis par une caution solidaire. À la suite de la liquidation judiciaire de cette société, la banque avait alors assigné la caution en paiement.
Ce dernier contestait alors les demandes en indiquant que la banque avait manqué à son obligation d’informer la caution sur l’état de la dette garantie, en vertu de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier.
La question soulevée portait sur l’application de l’obligation d’information annuelle de la caution dans le cadre particulier des opérations de crédit-bail. Plus précisément, il s’agissait de savoir si cette obligation, prévue pour les cautionnements classiques, devait s’étendre aux contrats de crédit-bail, qui présentent des spécificités juridiques et économiques distinctes.
Dans son arrêt, la Cour de cassation tranche en faveur du créancier en affirmant qu’il n’existe pas d’obligation d’information annuelle à la charge de l’établissement de crédit dans le cadre d’un contrat de crédit-bail. La Haute juridiction justifie cette position par la nature même du crédit-bail, qui se distingue d’un crédit classique.
La Cour de cassation considère, en effet, que le bailleur qui consent un crédit-bail n'accorde pas au preneur, qui s'acquitte de loyers, un concours financier entrant dans le champ d'application de l’article L.313-22 du Code monétaire et financier.
En conséquence, la caution ne pouvait pas se prévaloir d’un défaut d’information annuelle pour se libérer de son engagement.
Cet arrêt constitue une précision importante pour les acteurs du crédit-bail et pour les cautions personnelles.
En excluant le crédit-bail du champ d’application de l’obligation d’information annuelle, la Cour de cassation renforce la sécurité juridique des contrats de financement. Cependant, cette décision pourrait être perçue comme une atteinte aux droits des cautions, qui se retrouvent privées d’un outil de contrôle de leur engagement.
L’arrêt du 27 novembre 2024 constitue une étape majeure dans la jurisprudence relative au crédit-bail et aux cautions personnelles. Il invite ces dernières à faire preuve d’une vigilance accrue lors de la signature de leurs engagements, tout en réaffirmant la spécificité des contrats de crédit-bail dans le paysage juridique français.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Carine MAKLES
Avocate
CORNET VINCENT SEGUREL LILLE
LILLE (59)
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