Performance énergétique des bâtiments à rénover

Publié le : 24/09/2008 24 septembre sept. 09 2008

On connaissait les règles concernant les constructions neuves (Arrêté du 21 septembre 2007 au J.O. du 28 décembre 2007) et les bâtiments existants (Arrêté du 3 mai 2007 au J.O. du 17 mai 2007)...;

Travaux de rénovation d'un bâtiment...le tout suivant le décret portant sur la performance énergétique des bâtiments existants publié au J.O. le 21 mars 2007 (la loi sur l’énergie du 13 juillet 2005 transcrivait auparavant une directive européenne).

Des prescriptions particulières sont maintenant édictées, pour la seule France métropolitaine, lorsque le propriétaire réalise des travaux de rénovation portant soit sur l’enveloppe d’un bâtiment d’une surface hors oeuvre nette supérieure à 1.000 m² et ses installations de chauffage, de production d’eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d’éclairage, soit sur sa seule enveloppe, dont le coût total prévisionnel est supérieur à 25% de sa valeur.

L’obligation est applicable depuis le 1er avril 2008, mais n’a pu l’être de façon effective, faute de disposition d’application.

Cette disposition est prise sous forme d’arrêté.

Elle énonce des catégories de bâtiments exclues du champ d’application de la règle.
Si la date d’achèvement de la construction est antérieure au 1er janvier 1948, les dispositions applicables aux bâtiments ou parties de bâtiments sont celles des articles 2 à 44 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.

Ensuite, l’arrêté (en référence) précise les modalités d’application de l’exigence d’amélioration de la performance énergétique. Ainsi, le texte fixe un référentiel des performances énergétiques des bâtiments. Huit zones climatiques sont déterminées ; elles permettent de fixer des maximums à ne pas dépasser pour la consommation conventionnelle d’énergie.

Il est aussi indiqué les travaux à prendre en compte pour le calcul du coût prévisionnel des travaux.
Enfin la valeur du bâtiment concerné est déterminée selon son usage et sa surface hors œuvre nette (SHON).

RéférenceArrêté du 13 juin 2008 sur les dispositions d’application de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics et privés ; J.O. du 8 août 2008.

Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Fusions transfrontalières de sociétés de capitaux
    Publié le : 25/09/2008 25 septembre sept. 09 2008
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
    Voici un aperçu rapide sur la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.Fusio...
  • Performance énergétique des bâtiments à rénover
    Publié le : 24/09/2008 24 septembre sept. 09 2008
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    On connaissait les règles concernant les constructions neuves (Arrêté du 21 septembre 2007 au J.O. du 28 décembre 2007) et les bâtiments existants (Arrêté du...
  • Clauses abusives et comptes bancaires joints
    Publié le : 24/09/2008 24 septembre sept. 09 2008
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    La Loi de Modernisation de l’Economie, du 4 août 2008, modifie le régime des clauses abusives et règlemente celui de la résiliation des comptes bancaires joi...
  • La loi en faveur des revenus du travail
    Publié le : 24/09/2008 24 septembre sept. 09 2008
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité présente cette semaine à l’Assemblée Nationale le projet de l...
  • La rupture amiable du contrat de travail
    Publié le : 23/09/2008 23 septembre sept. 09 2008
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 ajoute aux deux modes de rupture que sont la démission du salarié ou son licenciement, la f...
  • La péremption de l'instance et la saisie immobilière
    Publié le : 18/09/2008 18 septembre sept. 09 2008
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    La Cour de Cassation par un arrêt du 10 juillet 2008 de la 2ème Chambre Civile vient d’apporter des distinctions supplémentaires entre les instances et les v...
  • Guide de prévention des risques routiers professionnels: thèmes I, II et III
    Publié le : 17/09/2008 17 septembre sept. 09 2008
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Sont traités dans cette page les 3 premiers thèmes du guide: les notions, les dépassements d'horaires par un salarié, le permis de conduire et le contrat de...
<< < ... 737 738 739 740 741 742 743 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK