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Permis de construire sur une construction non autorisée

Permis de construire sur une construction non autorisée

Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014

Le Conseil d'Etat vient de décider que le pétitionnaire doit déposer une demande de permis de construire portant sur l'ensemble de la construction même si les travaux envisagés ne prennent pas directement appui sur la partie non autorisée de l'existant.La question est de savoir si un pétitionnaire qui entend réaliser des travaux sur une construction existante irrégulière doit déposer une demande de permis de construire sur l'ensemble du bâtiment ou seulement sur les éléments de la construction, qui ont ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé.

Le Conseil d'Etat vient de décider que le pétitionnaire doit déposer une demande de permis de construire portant sur l'ensemble de la construction même si les travaux envisagés ne prennent pas directement appui sur la partie non autorisée de l'existant.

En l'espèce, le pétitionnaire avait déposé une déclaration de travaux en vue de procéder à l'extension de sa maison d'habitation contre laquelle il avait été construit sans autorisation un appentis.

Le Tribunal Administratif a rejeté le recours dirigé contre la décision de non-imposition au motif que l'extension projetée ne prenait pas appui sur la partie du bâtiment non autorisé. Pour les premiers juges la circonstance que la déclaration ne portait pas sur l'appentis n'était pas de nature à entacher d'illégalité la décision de non opposition.

Le Conseil d'Etat annule cette décision au motif qu'elle est entachée d'une erreur de droit. Il décide qu'il appartenait au propriétaire de déposer une demande d'autorisation portant également sur l'appentis irrégulièrement édifié même si l'extension ne prenait pas appui dessus.

Ainsi, l'absence d'appui direct de la nouvelle construction sur la construction irrégulière n'est pas suffisante pour éviter d'avoir à déposer une demande d'autorisation sur l'ensemble de l'immeuble.


Conseil d'Etat 13 décembre 2013 : N° 349081.



L'auteur de l'article:

Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com

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