Entrée en vigueur du permis de faire

Entrée en vigueur du permis de faire

Publié le : 05/11/2018
Dans une ordonnance numéro 2018-937 du 30 octobre 2018, le président de la république vient de donner une suite à la concertation qui a été menée sur ce projet visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation.

Le visa de cette ordonnance rappelle les observations formulées lors de la consultation du public réalisé du 21 septembre au 11 octobre en application de l'article L 123 – 19 – 1 du code de l'environnement.

L'article premier de ce texte donne le cadre de ce qu'il est désormais possible de faire :
le maître d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments peut dans les conditions que définit l'ordonnance être autorisé à déroger aux règles de construction applicables dans les domaines énumérés lorsqu'il apporte la preuve qu'il parvient par les moyens qu'il entend mettre en œuvre à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant d'un point de vue technique ou architectural.

On le voit, deux conditions sont donc soumises à la dérogation à savoir d'une part la notion de résultats équivalents et d'autre part celle du caractère innovant d'un point de vue technique ou architectural.

Voilà donc une nouvelle ère qui s'ouvre pour l'acte de construire.

Naturellement, viendront dans les mois et les années qui viennent se greffer sur cette innovation les questions liées à la responsabilité des constructeurs.

Car l'innovation va évidemment de pair avec le risque.

Il est tout à fait salutaire de constater que malgré le principe de précaution, cette notion de risque est maintenant totalement admise.

C'est à travers cette culture du risque que l'innovation technique et architecturale pourra prendre pleinement son essor.

L'ordonnance, conformément aux engagements qui avaient été pris, est donc adoptée.

L'article trois fixe la liste des règles de construction auxquelles il peut être dérogé et elles sont importantes.

On retiendra notamment que la sécurité et la protection contre l'incendie pour les bâtiments d'habitation et les établissements recevant des travailleurs en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage peuvent faire l'objet de cette innovation.

Il en est de même et c'est un point très important de la performance énergétique et environnementale.
La parole est maintenant donnée aux constructeurs et à leurs conseils parmi lesquels bien sûr les avocats, pour s'emparer pleinement de cette logique d'innovation et développer dans un cadre juridique désormais connu tout le talent des ingénieurs et architectes français.
Les tandems architectes/avocats ont de beaux jours devant eux pour préparer et anticiper !


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com


 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927
POITIERS (86)
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