S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. La peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu et ne peut donc déroger à la motivation de la peine
travail prison - Crédit photo : © Mi Ti
Crédit photo : © Mi Ti

La peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu et ne peut donc déroger à la motivation de la peine

Publié le : 14/06/2019 14 juin juin 06 2019
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

L’accord préalable de la personne concernée au prononcé d’un travaux d'intérêt général permet-il de déroger à la motivation de la peine au regard de sa situation personnelle ?


Telle a été la question qu'a été amenée à se poser la Cour de Cassation (Cass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-83.434) dans cette affaire où un individu avait été condamné pour blessures involontaires à une peine de cent cinq heures de travail d’intérêt général outre huit mois de suspension de son permis de conduire.
 
Il considérait afin de former son pourvoi que la peine de travail d’intérêt général prononcée n'avait pas fait l'objet d'une motivation particulière par la Cour d'Appel.
 
Il sera rappelé que la jurisprudence a combiné les dispositions des articles 132-1 du Code Pénal et 485 du Code de Procédure Pénale afin de consacrer le principe selon lequel toute peine en matière correctionnelle doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur et de sa situation personnelle. (Cass.crim., 1er févr.2017 n°15-85.199)
 
Le travail d’intérêt général suppose, pour pouvoir être prononcé par la juridiction, que le prévenu accepte cette peine.
  
La Cour de Cassation vient, dans son arrêt du 16 avril 2019, affirmer que dans la mesure où la peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu, celle-ci implique nécessairement que soient pris en compte tant la gravité des faits, que la personnalité de l'auteur ainsi que sa situation personnelle.
 
En d'autres termes, la Haute Cour considère que la motivation de la peine du travail d’intérêt général est consubstantielle à sa nature même puisque le prévenu doit l'avoir accepté préalablement.
 
Il sera précisé que cette décision intervient alors même qu'un nouvel article 485-1 du Code de Procédure Pénale issu de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 énonce: "en cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées."



Cet article n'engage que son auteur.

 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

Sandra LARCHÉ
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK