Point d'étape sur les actions répressives à l'encontre de Google en Europe

La CNIL a récemment mis en demeure Google de se conformer à la loi Informatique et Libertés sous 3 mois.

Protection de la vie privée des utilisateurs des services de Google


Cette mise en demeure s'inscrit dans le cadre d'une action européenne concertée visant à garantir la protection de la vie privée des utilisateurs des services de Google.

La mise en demeure adressée par la CNIL à Google, le 20 juin dernier, fait suite à un travail d'analyse mené en commun avec les autorités de protection européennes, réunies au sein du G29.

Les griefs formulés à l'encontre de Google par les autorités européennes sont les suivants:

• Un manquement à l'obligation d'information : Google n'informe pas suffisamment ses utilisateurs des traitements qui sont effectués sur leurs données.
• Des durées de conservation pas ou mal définies : Google n'a pas défini de façon claire la durée de conservation des données issues des profils de ses utilisateurs.
• Des combinaisons de données illimitées : Google s'autorise à combiner les données issues de ses différents services de façon illimitée.

Les autorités de protection européennes vont continuer leurs investigations et leurs échanges avec Google au cours de l'été, dans le respect de leurs procédures nationales. La CNIL et l'ICO ont demandé à Google de se mettre en conformité d'ici le 20 septembre. A défaut, ces autorités seront en mesure de sanctionner Google à partir de cette date.

SourceSite de la CNIL: Point d'étape sur les actions répressives à l'encontre de Google en Europe.



Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX

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