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Police spéciale du Préfet pour décider de fermer un restaurant

Publié le : 15/06/2012 15 juin Juin 2012
La décision du Préfet ordonnant la fermeture d'un restaurant, fondée sur l'article L. 233-1 du Code Rural et L. 218-3 du Code de la Consommation ne peut intervenir qu'afin de rendre conforme l'établissement avec les règlementations en vigueur.

Police administrative et décision de fermeture d'un restaurantPar conséquent, une fermeture prononcée sur la base de ces textes sans terme fixe, ni précédé, ni accompagné d'une injonction de prendre des mesures destinées à corriger les manquements constatés présente un caractère disproportionné au regard du danger pour la santé publique.

Conseil d'Etat, 24 avril 2012, Requête n° 328033.

Cet article n'engage que son auteur.

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