S'inscrire à la newsletter

Portail Eurojuris - Droit au logement opposable: l'Etat peut désormais être attaqué

Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 2008
La loi Dalo du 5 mars 2007 est entrée pleinement en vigueur depuis le 1er décembre 2008, à savoir que les recours contre l'Etat sont désormais possibles.

La loi DALOLes personnes dont le dossier de demande de logement a été jugé prioritaire pourront assigner l'Etat devant les tribunaux en vertu du « droit au logement opposable ».

6500 ménages seraient concernés;
3700 ménages se sont déjà vu proposer un toit en vertu de ce droit, mais certaines d'entre elles l'ont refusé car le toit en question les obligeaient à déménager dans un autre département.

Il faut savoir que les dossiers sont jugés prioritaires et urgents par une commission départementale.
Suite à cette décision, la Préfecture doit procurer un logement à la personne dans le « contingent préfectoral ».

Si le relogement n'a toujours pas eu lieu, la personne peut alors faire un recours contre l'Etat.
S'il est condamné, ce dernier devra payer une astreinte, et ces amendes alimenteront un fond destiné à la construction.





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 140 141 142 143 144 145 146 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.