Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire

Publié le : 28/09/2007 28 septembre sept. 09 2007

Aux termes de l'article 1858 du Code Civil les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement poursuivi en vain la personne morale.

Assouplissement
Lorsque la société civile était déclarée en liquidation judiciaire jusqu'à présent la jurisprudence imposait aux créanciers d'établir pour pouvoir poursuivre un associé que le patrimoine de la société était insuffisant pour le désintéresser.

Par un arrêt de la Chambre mixte du 18 mai 2007, la Cour de Cassation assouplit sa position en jugeant que la déclaration de créance à la procédure du débiteur principal (la société civile immobilière) dispensait le créancier d'établir que le patrimoine social était insuffisant pour le désintéresser.

La simple déclaration de créance permettra donc de justifier les poursuites contre l'associé (Cassation Chambre Mixte 18.05.2007 pourvoi N°05-10413).







Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

PROVANSAL Alain
Avocat Honoraire
PROVANSAL AVOCATS ASSOCIES
MARSEILLE (13)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

  • Professionnel en cessation de paiements
    Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigueur de ce t...
  • Réduction d'ISF en raison de certains dons
    Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Le redevable de l'impôt peut désormais imputer sur l'ISF, dans la limite de 50.000 EUR, 75% du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de t...
  • Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire
    Publié le : 28/09/2007 28 septembre sept. 09 2007
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    Aux termes de l'article 1858 du Code Civil les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablemen...
  • Grenelle de l'environnement : les conclusions sont rendues
    Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Les six groupes de travail constitués dans le cadre du Grenelle de l’environnement remettent leurs conclusions ce jeudi à Jean-Louis Borloo. Une étape décisi...
  • Aides des collectivités aux entreprises
    Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Voici les nouvelles modalités des aides des collectivités territoriales aux entreprises en matière immobilière.Etat des lieuxLe décret n° 2005-584 avait modi...
  • Pas de responsabilité du salarié s'il n'y a pas eu de faute lourde
    Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    M. D B a été engagé par la société Les Terrasses de G en qualité de chef cuisinier pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2002. L'employeur, in...
  • Décharge des frais de procédure au bénéfice du copropriétaire
    Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007
    Particuliers / Patrimoine / Copropriété
    Lorsque les tribunaux donnent définitivement raison au copropriétaire ayant intenté une action à l'encontre de la copropriété et condamnent celle-ci à payer...
<< < ... 755 756 757 758 759 760 761 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK