Précisions sur la rupture conventionnelle en cas de difficultés économiques
Publié le :
20/05/2010
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La rupture conventionnelle ne doit pas permettre à l'employeur de s'affranchir des règles protectrices du salarié en cas de licenciement économique et notamment de son obligation d'établir un Plan de Sauvegarde de l'Emploi dit PSE.Rupture conventionnelle et plan de sauvegarde de l'emploi
La Direction Générale du Travail est venue apporter des précisions sur la possibilité de recourir à la rupture conventionnelle dans un contexte économique difficile pour l'entreprise (Instruction DGT n°02 du 23 mars 2010).
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail. Cette rupture résulte de la volonté commune du salarié et de l'employeur de mettre fin au contrat, peu important le motif.
La Direction Générale du Travail a précisé dans son instruction que la rupture conventionnelle ne doit pas permettre à l'employeur de s'affranchir des règles protectrices du salarié en cas de licenciement économique et notamment de son obligation d'établir un Plan de Sauvegarde de l'Emploi dit PSE.
Ainsi, l'autorité administrative refusera l'homologation d'une ou plusieurs ruptures conventionnelles signées par l'employeur afin de ne pas avoir à mettre en place un PSE.
La Direction Générale du Travail précise que constitue un indice de fraude à l'établissement d'un PSE le dépassement de certains seuils :
- 10 demandes d'homologation de rupture conventionnelle sur une période de 30 jours ,
- au moins une demande sur une période de 3 mois faisant suite à 10 demandes s'étant échelonnées sur la période de 3 mois immédiatement antérieurs,
- une demande au cours des 3 premiers mois de l'année faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l'année civile précédente.
Rappel sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi
Le plan de sauvegarde de l'emploi doit être mis en place dans les entreprises de plus de 50 salariés qui :
- envisagent un licenciement de 10 personnes ou plus sur une période de 30 jours ( Article L. 1233-61 du Code du travail)
- ont procédé à des licenciements économiques de plus de 10 personnes sur une période de 3 mois consécutifs et qui envisagent de nouveaux licenciements au cours des 3 mois suivants ( Article L. 1233-26 du Code du travail)
- ont procédé à plus de 18 licenciements pour motif économique sur une année civile et qui envisagent des licenciements économiques au cours de 3 premiers mois de l'année civile suivante ( Article L. 1233-27 du Code du travail).
Martin DANEL
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Chlorophylle
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