Préemption du fermier: le refus du fermier

Préemption du fermier: le refus du fermier

Publié le : 24/09/2012 24 septembre sept. 09 2012

Il est important de préciser que si le fermier ne réponds pas dans le délai de deux mois on considère que son silence équivaut à un refus de préempter, et donc à un refus de se porter acquéreur.

Droit de préemption: le refus du fermier d'acquérirCet article fait partie d’une série d’articles consacrés au droit de préemption et relatifs à l’offre de vente (1), au refus du fermier d’acquérir (2), à son acceptation (3), ou à la possibilité de discuter le prix devant le Tribunal (4).

Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir.

Cette communication vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus, au fermier et lui ouvre un délai de réponse de deux mois.

Il est important de préciser que si le fermier ne réponds pas dans le délai de deux mois on considère que son silence équivaut à un refus de préempter, et donc à un refus de se porter acquéreur.

C’est une fois de plus la démonstration que l’adage, selon lequel « qui ne dit mot consent » n’a jamais eu aucune valeur juridique.

En cas de décès du preneur, ses enfants, s’ils sont âgés d'au moins seize ans, et s’ils participaient à l’exploitation, prennent le statut de locataire.

Dans cette hypothèse bien spécifique, les mineurs bénéficient du droit de préemption.

Le refus au droit de préemption pour le compte d'un mineur non émancipé pose également des problèmes délicats.

Il convient, le cas échéant, de faire application de l'article 389-5 du Code civil selon lequel les parents, même d'un commun accord, ne peuvent renoncer pour le mineur à un droit sans l'autorisation du juge des tutelles.

Dans la pratique, il suffit que le mineur ne réponde pas à cette offre de vente dans le délai de deux mois pour considérer que cela vaut refus.

Lorsque le fermier ne répond pas ou refuse l’offre de vente, il restera en place sur l’exploitation en qualité de locataire et paiera les fermages au nouveau propriétaire.

Il continuera à se conformer au bail rural initial qu’il a signé mais son nouveau bailleur sera l’acquéreur de l’exploitation.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © auremar - Fotolia.com

Auteur

Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

  • Vers de nouvelles conditions de recyclage du papier
    Publié le : 25/09/2012 25 septembre sept. 09 2012
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Vers de nouvelles conditions de recyclage du papier
    Dans le cadre du ré-agrément de l’organisme Éco-Folio, un nouveau barème d’appui aux collectivités a été arbitré.Recyclage des papiers: un nouveau barème d'a...
  • Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue
    Publié le : 25/09/2012 25 septembre sept. 09 2012
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC relative à la conformité aux droits que la Constitution garantit, du principe de contrôle des dépenses engag...
  • Guide pratique: le choix de la structure juridique
    Publié le : 25/09/2012 25 septembre sept. 09 2012
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
    Guide pratique: le choix de la structure juridique
    Le projet d’entreprise amène le futur entrepreneur à se poser de nombreuses questions auxquelles il n’est pas facile de répondre tant les situations sont mul...
  • Procès de l'Erika: la cour de cassation maintient la condamnation de Total
    Publié le : 25/09/2012 25 septembre sept. 09 2012
    Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Dans un arrêt rendu ce 25 septembre 2012, la Cour de cassation a validé toutes les condamnations pénales prononcées en 2010 dans l'affaire du naufrage de l'E...
  • Les nouvelles règles applicables aux heures supplémentaires
    Publié le : 25/09/2012 25 septembre sept. 09 2012
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    Les nouvelles règles applicables aux heures supplémentaires
    La loi de finances rectificative pour 2012 abroge la réduction de cotisations salariales attachée à la loi TEPA, supprime la déduction forfaitaire de cotisat...
  • Préemption du fermier: le refus du fermier
    Publié le : 24/09/2012 24 septembre sept. 09 2012
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Préemption du fermier: le refus du fermier
    Il est important de préciser que si le fermier ne réponds pas dans le délai de deux mois on considère que son silence équivaut à un refus de préempter, et do...
  • L'injonction de payer
    Publié le : 21/09/2012 21 septembre sept. 09 2012
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    L'injonction de payer
    La procédure d’injonction de payer, prévue aux articles 1405 et suivants du CPC, est une procédure dérogatoire en ce qu’elle peut permettre à un créancier d’...
<< < ... 421 422 423 424 425 426 427 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK