Prescription et saisie immobilière
Publié le :
16/12/2009
16
décembre
déc.
12
2009
Le nouveau régime de prescription extinctive de créance issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, impose aux praticiens de l’exécution de s’interroger sur ses conséquences au regard de la procédure de saisie immobilière.
Le nouveau régime de prescription extinctive de créancePar application combinée des articles 3-1 de la loi du 9 juillet 1991 et L.137-2 du code de la consommation, le délai de prescription est de 2 ans.
Le délai court à compter de la déchéance du terme.
On sait également que selon l’article 2231 du code civil, l’interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.
Selon les termes de l’article 2244 du code civil, le délai est interrompu par un acte d’exécution forcée et donc par un commandement de payer valant saisie immobilière.
Néanmoins, il faut tenir compte de la particularité de cette voie d’exécution qui depuis la réforme issue du décret du 27 juillet 2006, constitue une instance à part entière, qui s’achève par la publication aux hypothèques soit du jugement de vente forcée soit du jugement d’homologation de la vente amiable.
Le régime procédural de la saisie immobilière est également concerné par les règles spécifiques de la caducité dont les conséquences sont l’anéantissement rétroactif des actes accomplis, et donc bien entendu de l’effet interruptif du commandement.
Il convient donc devant les incertitudes juridiques et l’absence de jurisprudence concernant cette question, de rester très prudent et de veiller à interrompre valablement la prescription extinctive.
Cette analyse devra nécessairement être affinée au fur et à mesure des commentaires de doctrine ou de la jurisprudence à intervenir.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
SILLARD Gilles-Antoine
Historique
-
Ratification des "Traités internet" de l'OMPI par l'UE
Publié le : 17/12/2009 17 décembre déc. 12 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe 14 décembre 2009, l'Union Européenne a ratifié le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et l...
-
Lutte contre la contrefaçon de médicaments et harmonisation communautaire
Publié le : 17/12/2009 17 décembre déc. 12 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa contrefaçon de médicaments a pris énormément d’ampleur ces dernières années. Selon l'OMS, 10% des médicaments mis sur le marché dans le monde seraient des...
-
Placement de produit: le CSA adopte un projet de délibération
Publié le : 17/12/2009 17 décembre déc. 12 2009Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe placement de produit sera autorisé dans les films, les téléfilms et les vidéoclips. Le CSA exclut dans un premier temps, les émissions de flux.Pas de plac...
-
Assurance "dommages ouvrages": exercice de l'action subrogatoire avant paiement
Publié le : 17/12/2009 17 décembre déc. 12 2009Particuliers / Patrimoine / AssurancesSi le paiement de l'indemnité est une condition indispensable pour l'exercice par l'assureur dommages ouvrage de ses actions récursoires contre les construct...
-
Fin de la «guerre de la banane» entre l'UE et l'Amérique latine
Publié le : 16/12/2009 16 décembre déc. 12 2009Collectivités / International / Droit international publicUn accord a été paraphé mardi 15 décembre entre les pays producteurs d'Amérique latine et l'Union européenne mettant fin à la longue guerre de la banane, a a...
-
Prescription et saisie immobilière
Publié le : 16/12/2009 16 décembre déc. 12 2009Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe nouveau régime de prescription extinctive de créance issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, impose aux praticiens de l’exécution de s’interroger sur...
-
Société civile à capital variable pour l’achat d’un immeuble
Publié le : 16/12/2009 16 décembre déc. 12 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLorsque deux personnes, ou plus de deux personnes, achètent un bien immobilier en commun, elles ont le choix entre le statut de l’indivision et le passage pa...