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Prise en charge des frais de déplacements travail-domicile par l’employeur

Publié le : 08/01/2013 08 janvier janv. 2013
Un salarié de Radio France avait saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement à hauteur de 50% de ses frais SNCF. La question du caractère professionnel du trajet se posait avec acuité.

L'évaluation du caractère professionnel de trajets domicile-travailChacun sait que la dialectique centre/périphérie innerve le monde du travail dans nos sociétés contemporaines. Ceux que les anglais affublent du terme de « commuters », i.e les personnes effectuant un trajet d’une certaine distance afin d’aller travailler et habitant les banlieues ou la campagne, considèrent avec beaucoup d’importance la prise en charge de leurs frais de déplacement par l’employeur. Qu’il s’agisse d’un amour tout panthéiste des prairies verdoyantes ou d’une contrainte plus prosaïque liée aux coûts de l’immobilier dans les centres urbains, nombreux sont ceux qui font le choix d’utiliser les transports durant de nombreuses heures chaque jour. Ces déplacements, fussent-ils chronophages et liés à des choix personnels, doivent être défrayés dans certaines conditions.

C’est ce que rappelle un arrêt récent de la Cour de cassation du 12 décembre dernier. En l’espèce, un employeur acceptait de prendre en charge les frais de transport de son salarié à hauteur de 50% sur la base du coût du transport en Ile de France pour un abonnement étendu à 6 zones. Or, le salarié résidait à Chartres, soit à plus de 100 kilomètres de son lieu de travail. Jugeant qu’il s’agissait là d’un choix relevant du giron personnel dénué de tout caractère professionnel l’employeur adoptait alors un raisonnement proche de celui de la Direction de la sécurité sociale (DSS) selon laquelle lorsque le domicile est jugé par trop éloigné du lieu de travail pour convenances personnelles les frais de transport domicile-travail ne sauraient alors être considérés comme étant des frais professionnels qui sont eux affranchis de cotisations. Afin que les frais de transports domicile-travail soient exonérés de cotisations l’éloignement anormal du domicile doit relever d’une contrainte, que cette contrainte résulte des idiosyncrasies de l’emploi même (déménagement d’une entreprise par exemple) ou liées au contexte familial (profession du conjoint).

La Cour de cassation affirme que « l’article L.3261-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 20 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence ; Et attendu qu’ayant retenu qu’aucune disposition légale ou règlementaire ne limite cette prise en charge aux déplacements effectués dans la région Ile de France, le conseil d prud’hommes a, (…) , légalement justifié sa décision ».


Cass. soc. 12 décembre 2012 n°11-25.089 (n°2734 FS-PB), Sté nationale de radio diffusion Radio France/Querellou



Chloé RAMA, Eurojuris France





Cet article n'engage que son auteur.

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