La nécessité immédiate de prendre en compte le risque « érosion » dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme
Publié le :
16/08/2024
16
août
août
08
2024
La loi Climat et résilience offre aux communes volontaires de nombreux outils pour s’adapter et gérer au mieux le risque lié au phénomène de l’érosion.La mobilisation de ces nouveaux mécanismes est notamment conditionnée par l’établissement et l’intégration des cartes de recul à 30 et 100 ans aux documents d’urbanisme.
Néanmoins, à l’instar de tous les risques naturels, il est impératif que les communes se saisissent de cette question, sans délai, dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Lorsqu’il existe, le plan de prévention des risques s’impose directement aux autorisations d’urbanisme (article L. 562-1 du code de l’environnement, CE, 22 juillet 2020, n°426139).
Les prescriptions d’un PPR suffisent à motiver un refus de permis de construire ou la délivrance d’un permis soumis à des prescriptions spéciales.
Toutefois, en l’absence de plan de prévention ou d’insuffisance du plan existant, notamment en raison de l’aggravation du risque depuis son entrée en vigueur, les dispositions de l’article R. 111-2 doivent être mobilisées.
Cet article prévoit que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».
En application de cet article, un service instructeur peut refuser ou subordonner l’octroi d’une autorisation d’urbanisme au respect des prescriptions spéciales qui lui apparaissent nécessaires pour assurer la prévention du risque concerné (CE, 4 mai 2011, n° 321357).
La commune devra alors veiller à motiver le refus ou les prescriptions opposées en établissant l’existence du risque et sa gravité, justifiant ainsi de sa prise en compte dans la délivrance de telle ou telle autorisation.
L’existence du risque doit donc être documenté (projet de carte suffisamment avancé, historiques d’évènements, porter à connaissance …).
Enfin, il est important de préciser que l’autorité administrative ne peut refuser l’autorisation que s’il est impossible d’assortir sa délivrance de prescriptions spéciales de nature à prévenir le risque
C’est ce qu’a récemment rappelé le Conseil d’État en censurant le tribunal, notamment en ce qu’il n’avait pas recherché si les prescriptions spéciales prévues par le permis modificatif n'étaient pas de nature à assurer la légalité de l’autorisation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme (CE, 19 avril 2024, n°471275).
Sans attendre, les communes peuvent, et doivent, prendre en compte le risque lié à l’érosion dans l’instruction de leurs autorisations d’urbanisme dès lors que ce risque est connu.
Dans le cas contraire, leur responsabilité pourra être engagée.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Elorri DALLEMANE
Avocate
1927 AVOCATS - Poitiers
LA ROCHELLE (17)
Historique
-
Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la fourniture et l’installation d’un poêle à bois, qui a sous-traité la pose du con... -
Restitution de locaux par le locataire dans un état non conforme à ses obligations : quel est le montant des dommages-intérêts ?
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La fin des rapports contractuels entre un bailleur et un locataire commercial est souvent source de conflit. Le bailleur espère récupérer son bien en bon é... -
Irrégularité d’une méthode de notation des offres basée sur les rangs de classement
Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La liberté dont disposent les acheteurs et les autorités concédantes en matière de méthode de notation des offres dans le cadre de la passation des contrat... -
Précisions du Conseil d’État sur la prescription de l’action en garantie décennale
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt du 7 juin 2024 Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois (n° 472662), le Conseil d’État a apporté des précisions sur le régime de... -
La nécessité immédiate de prendre en compte le risque « érosion » dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme
Publié le : 16/08/2024 16 août août 08 2024Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La loi Climat et résilience offre aux communes volontaires de nombreux outils pour s’adapter et gérer au mieux le risque lié au phénomène de l’érosion. L...
-
Procédure d’appel : fixation de l’affaire à bref délai et délai de trois mois pour conclure
Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
On distingue trois types de procédures d’appel : Appel ordinaire : L'appelant a trois mois à compter de la déclaration d'appel[1] pour soumettre ses c... -
Loi « Littoral » : précision sur la notion d’agrandissement d’une construction existante
Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le principe est désormais bien ancré : l’extension des constructions existantes n’est pas une extension de l’urbanisation au sens des dispositions de l’art...