Produits purement végétaux : les dénominations des produits laitiers ne peuvent être utilisées
Publié le :
14/06/2017
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2017
Dans un arrêt du 14 juin 2017, la CJUE indique que les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations qui, telles les dénominations « lait », « crème », « beurre », « fromage » ou « yoghourt », sont réservées par le droit de l’Union aux produits d’origine animale.
La société allemande TofuTown fabrique et distribue des aliments végétariens et végétaliens. Elle promeut et distribue en particulier des produits purement végétaux sous les dénominations « Soyatoo beurre de tofu », « fromage végétal », « Veggie-Cheese », « cream » et d’autres dénominations similaires.
Le Verband Sozialer Wettbewerb, une association allemande qui a notamment pour mission de lutter contre la concurrence déloyale, estime que cette promotion enfreint la réglementation de l’Union sur les dénominations pour le lait et les produits laitiers.
La Cour de justice relève que, aux fins de la commercialisation et de la publicité, la réglementation en cause réserve, en principe, la dénomination « lait » au seul lait d’origine animale. De plus, sauf en cas d’exception expressément prévue, cette réglementation réserve des dénominations comme « crème », « chantilly », « beurre », « fromage » et « yogourt » uniquement aux produits laitiers, c’est-à-dire aux produits dérivé du lait.
La Cour en conclut que les dénominations énumérées ci-dessus ne peuvent pas être légalement utilisées pour désigner un produit purement végétal, à moins que ce produit ne figure sur la liste énumérant les exceptions, ce qui n’est pas le cas du soja ni du tofu.
La Cour précise que l’ajout de mentions descriptives ou explicatives indiquant l’origine végétale du produit en cause, telles que celles utilisées par TofuTown, est sans influence sur cette interdiction.
Source:
Lire le communiqué de presse complet de la CJUE.Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
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