Projet de réforme des retraites et inégalités hommes-femmes: la Halde saisie
Publié le :
06/10/2010
06
octobre
oct.
10
2010
La HALDE s'est saisie de la question des inégalités entre hommes et femmes qui pourraient résulter de l'adoption du texte de la réforme des retraites en l'état.
Discrimination des femmes à la retraite: les recommandations de la HaldeAujourd’hui, les pensions que les femmes obtiennent grâce à leur propre travail sont de 42% inférieures à celles des hommes.
Les inégalités que subissent les femmes dans le monde du travail se répercutent au moment de la retraite:
Les femmes représentent 80 % des temps partiels, le plus souvent subis, et 80 % des Smicards; Elles gagnent 27 % de moins que les hommes (16 % de moins à travail égal); il arrive qu'elles arrêtent de travailler pour élever leurs enfants...
Aussi, la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité) s'est saisie d'office de la question des inégalités entre hommes et femmes qui pourraient résulter de l'adoption du texte de la réforme des retraites en l'état, estimant que "sans mesure de compensation, le projet de loi de réforme des retraites risque de pénaliser davantage les femmes".
Afin d'éviter que l'écart effectif des droits à la retraite ne soit creusé par la réforme, la Halde propose différentes mesures de « compensation » :
- le maintien du taux plein à 65 ans pour "les personnes ayant pris un congé parental ou pour soins apportés à un enfant malade";
- l'augmentation de l'allocation versée durant le congé parental sur une durée à fixer afin de faciliter l'accès à ce type de congé et rééquilibrer le choix entre les deux parents ;
- l'intégration des indemnités journalières versées pendant le congé maternité dans le calcul de la pension, comme proposé par le projet de loi sur les retraites;
- étendre la possibilité pour les "personnes à temps partiel de cotiser sur la base d'un temps complet avec participation de l'employeur";
- la prise en compte les 100 meilleurs trimestres et non les 25 meilleures années pour la détermination du montant de la pension qui permettrait de pondérer « l'importance du temps partiel subi par les femmes et des contrats à durée déterminée » ;
- l'ouverture du droit au versement de la pension de réversion au partenaire pacsé survivant.
La réforme est examinée par les sénateurs, et les inégalités hommes-femmes devraient être au coeur des discussions.
Voir la délibération de la Halde du 13 septembre 2010.
Voir l'article de Florence LEFRANCOIS sur La réforme des retraites.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le Conseil constitutionnel valide le texte sur la Burqa
Publié le : 08/10/2010 08 octobre oct. 10 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Conseil constitutionnel a validé la loi interdisant le port du voile intégral dans tout l'espace public adoptée par le Parlement en septembre.Interdiction...
-
Intérim dans la fonction publique
Publié le : 07/10/2010 07 octobre oct. 10 2010Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Une circulaire du 3 août 2010 précise les conditions dans lesquelles les collectivités publiques peuvent recourir à l'intérim comme gestion alternative au re... -
Adoption: l'autorité parentale est réservée aux couples mariés
Publié le : 07/10/2010 07 octobre oct. 10 2010Particuliers / Famille / EnfantsDans une décision du 6 octobre, le Conseil constitutionnel n'a pas reconnu le droit aux couples de même sexe de partager l'autorité parentale, renvoyant aux...
-
PVR et exigence lors de la délivrance du permis de construire
Publié le : 06/10/2010 06 octobre oct. 10 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Bien qu’elle ne soit pas mentionnée dans le certificat d’urbanisme, la PVR (participation pour voirie et réseaux) peut être exigée du constructeur lors de la... -
L'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution
Publié le : 06/10/2010 06 octobre oct. 10 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution vient de juger le conseil constitutionnel, dans une décision du 6 octobre 2010.Cessio...
-
Droits d'auteur: un accord entre la SACEM et Youtube
Publié le : 06/10/2010 06 octobre oct. 10 2010Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceLe 30 septembre 2010 la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a signé un accord à effet rétroactif avec la plateforme YouTube.Sace...
-
Projet de réforme des retraites et inégalités hommes-femmes: la Halde saisie
Publié le : 06/10/2010 06 octobre oct. 10 2010Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLa HALDE s'est saisie de la question des inégalités entre hommes et femmes qui pourraient résulter de l'adoption du texte de la réforme des retraites en l'ét...