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Protection des données personnelles : l'avis de la CNIL sur le projet de loi

Protection des données personnelles : l'avis de la CNIL sur le projet de loi

Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 2017

La CNIL a rendu le 30 novembre 2017 son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Le 27 avril 2016 a été adopté le « paquet européen de protection des données ».

Il se compose d’un règlement, directement applicable dans les Etats membres à compter du 25 mai 2018, qui fixe le cadre général de la protection des données, ainsi que d’une directive, applicable aux fichiers de la sphère pénale, applicable elle aussi en mai 2018.

Le projet de loi préparé par le Gouvernement va permettre l’application effective de ces textes européens, qui représentent un progrès majeur pour la protection des données personnelles des citoyens et la sécurité juridique des acteurs économiques.

La CNIL souligne que le projet de loi joue pleinement le jeu du Règlement et de l’harmonisation recherchée par celui-ci, en ne maintenant des dérogations nationales que lorsque celles-ci sont réellement justifiées, notamment en matière de données de santé.

La CNIL regrette néanmoins le retard pris dans la préparation de ce projet de loi. Elle appelle, de toute urgence, à l’adoption de l’ordonnance prévue pour la réécriture du droit français de la protection des données afin de rendre le nouveau cadre juridique plus lisible pour les professionnels et les citoyens.
 
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX

Cet article n'engage que son auteur.



Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
 

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