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Publication de la directive relative au régime fiscal commun applicable aux fusions et scissions

Publié le : 07/12/2009 07 décembre déc. 12 2009

La directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents vient d'être publiée.

Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifsUne directive du Conseil du 19 octobre 2009, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre, vient d'être publiée.
Elle entrera en vigueur d'ici la fin décembre.

Elle simplifie et réorganise les règles jusque-là en vigueur et prévues par la directive du 23 juillet 1990.
En outre, elle assure pour ces opérations, des règles fiscales neutres au regard de la concurrence afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux exigences du marché intérieur, d'accroître leur productivité et de renforcer leur position concurrentielle sur le plan international.

La directive ne s'appliquera pas lorsque l'opération de fusion, de scission, de scission partielle, d'apport d'actifs, d'échange d'actions ou de transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE a pour objectif la fraude ou l'évasion fiscales, ou a pour effet qu'une société, que celle-ci participe ou non à l'opération, ne remplit plus les conditions requises pour la représentation des travailleurs dans les organes de la société.

SourceNet-iris.fr







Cet article n'engage que son auteur.

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