S'inscrire à la newsletter

Publication de la loi de programmation relative à l'exécution des peines

Publié le : 03/04/2012 03 avril avr. 2012
La loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines est promulguée. Elle prévoit notamment plus de 20 000 places de prison supplémentaires d'ici 2017.

Des places supplémentaires dans les prisons et une meilleure prise en charge des mineurs délinquantsLa loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines vient d'être publiée.

Le conseil constitutionnel l'avait déclarée conforme à la Constitution, dans une décision du 22 mars 2012.

Cette loi a pour objet de fixer les objectifs de la politique d'exécution des peines pour la période 2013-2017.

Elle prévoit d'adapter quantitativement le parc carcéral aux besoins prévisibles, avec plus de 20.000 places de prison supplémentaires d'ici 2017.

Elle contient également diverses mesures visant à renforcer les capacités de prévention de la récidive et à améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.
Les délais de prise en charge des mineurs délinquants seront réduits.
Elle vise également à augmenter le nombre d’experts psychiatres et de médecins coordonnateurs, chargés de suivre les délinquants sexuels et violents.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 92 93 94 95 96 97 98 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.