Publication de la loi relative à la consommation
Publié le :
20/03/2014
20
mars
mars
03
2014
La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014.
Loi sur la consommation: les nouveautésAdoptée définitivement par le Parlement, la loi de Benoît Hamon du 17 mars sur la consommation met en œuvre dix nouveautés qui vont améliorer la vie quotidienne des Français et libérer du pouvoir d'achat:
Dès 2014, l’action de groupe va offrir une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de masse et pour réparer les préjudices économiques qui en découlent, ainsi que ceux résultant de pratiques anticoncurrentielles.
La loi Consommation permet de résilier à tout moment ses assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile dès le terme de la première année.
La loi Consommation renforce la possibilité pour le consommateur, une fois dégagé du stress lié à l’acquisition d’un logement, de pratiquer un réel tour de marché des assureurs pour, le cas échéant, changer d’assurance et optimiser son budget.
En ouvrant la distribution de lunettes et de lentilles, en sécurisant la vente par Internet et en l’inscrivant dans un parcours de soin obligatoire, là où aujourd’hui aucune régulation n’existe, la loi relative à la consommation renforce la concurrence, avec des baisses de prix attendues de l’ordre de 25%.
La loi Consommation agit sur certaines dépenses contraintes dans le champ de la santé, en ouvrant la distribution des tests de grossesse et des produits d’entretien pour lentilles de contact hors des pharmacies afin d’en faire baisser les prix.
Les tarifs des parkings seront facturés non plus à l’heure mais au quart d’heure;
Les frais de transfert de dossier lors d’un changement d’auto-école sont supprimés;
Les montants injustement facturés par certaines maisons de retraite sont supprimés;
Les surcoûts facturés par les fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécom) en cas de rejet de
prélèvement bancaire sont supprimés.
La durée de garantie est allongée de 6 mois à 2 ans pour tous les produits;
Obligation d’informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées.
Plus de transparence dans l’assiette avec la mention du « fait maison » sur les cartes des restaurants;
Une meilleure information sur l’origine des produits manufacturés avec la création d’indications géographiques.
Avant l’achat : davantage d’informations mises à disposition du consommateur;
Meilleure protection contre les ventes forcées;
Allongement du délai de rétractation de 7 à 14 jours;
Remboursement sous 30 jours maximum;
Livraison au plus tard 30 jours après l’achat.
Création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique vraiment opérationnelle;
Interdiction de la prise de paiement à la commande;
Renforcement du dispositif de lutte contre l’abus de faiblesse.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Pour aller plus loin ...Lire l'article complet Zoom sur les 10 nouveautés de la loi Consommation qui améliorent la vie quotidienne et libèrent du pouvoir d'achat.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Elections municipales 2014 : les résultats
Publié le : 24/03/2014 24 mars mars 03 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les résultats des élections municipales du 23 mars 2014 sont consultables sur le site du Ministère de l'intérieur.Pour accéder aux résultats du 1er tour des... -
Délégation de service public et modification en cours de consultation
Publié le : 21/03/2014 21 mars mars 03 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Quelles sont les conditions des adaptations de l'objet du contrat de délégation de service publique que peut apporter la personne responsable de la passation... -
Modification de programme et rémunération du maître d'œuvre
Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014Collectivités / Marchés publics / Exécution
Un avenant est-il nécessaire pour augmenter la rémunération du maitre d'œuvre en cas de modification de programme ou de prestations?Selon le Conseil d'Etat,... -
Publication de la loi relative à la consommation
Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014Particuliers / Consommation / Procédures
La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014.Loi sur la consommation: les nouveautésAdoptée définitivement par le Parl...
-
Entrée en vigueur en France de la convention du travail maritime
Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail (OIT) est entrée en vigueur pour la France le 28 février 2014.Pour Frédéric Cuv... -
Divorce d’un couple binational ou le casse-tête des divorces internationaux
Publié le : 19/03/2014 19 mars mars 03 2014Particuliers / Famille / Divorces
Quel est le tribunal compétent ? Quel est le droit applicable ? Depuis le règlement dit « Rome III », les époux peuvent choisir le droit applicable à leur di... -
Magasins de bricolage: le travail dominical de nouveau autorisé
Publié le : 14/03/2014 14 mars mars 03 2014
Un nouveau décret du 7 mars 2014 inscrit les établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du...