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Publication de la loi relative à la consommation

Publication de la loi relative à la consommation

Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014
Particuliers / Consommation / Procédures

La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014.

Loi sur la consommation: les nouveautésAdoptée définitivement par le Parlement, la loi de Benoît Hamon du 17 mars sur la consommation met en œuvre dix nouveautés qui vont améliorer la vie quotidienne des Français et libérer du pouvoir d'achat:

Dès 2014, l’action de groupe va offrir une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de masse et pour réparer les préjudices économiques qui en découlent, ainsi que ceux résultant de pratiques anticoncurrentielles.

La loi Consommation permet de résilier à tout moment ses assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile dès le terme de la première année.

La loi Consommation renforce la possibilité pour le consommateur, une fois dégagé du stress lié à l’acquisition d’un logement, de pratiquer un réel tour de marché des assureurs pour, le cas échéant, changer d’assurance et optimiser son budget.

En ouvrant la distribution de lunettes et de lentilles, en sécurisant la vente par Internet et en l’inscrivant dans un parcours de soin obligatoire, là où aujourd’hui aucune régulation n’existe, la loi relative à la consommation renforce la concurrence, avec des baisses de prix attendues de l’ordre de 25%.

La loi Consommation agit sur certaines dépenses contraintes dans le champ de la santé, en ouvrant la distribution des tests de grossesse et des produits d’entretien pour lentilles de contact hors des pharmacies afin d’en faire baisser les prix.

Les tarifs des parkings seront facturés non plus à l’heure mais au quart d’heure;
Les frais de transfert de dossier lors d’un changement d’auto-école sont supprimés;
Les montants injustement facturés par certaines maisons de retraite sont supprimés;
Les surcoûts facturés par les fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécom) en cas de rejet de
prélèvement bancaire sont supprimés.

La durée de garantie est allongée de 6 mois à 2 ans pour tous les produits;
Obligation d’informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées.

Plus de transparence dans l’assiette avec la mention du « fait maison » sur les cartes des restaurants;
Une meilleure information sur l’origine des produits manufacturés avec la création d’indications géographiques.

Avant l’achat : davantage d’informations mises à disposition du consommateur;
Meilleure protection contre les ventes forcées;
Allongement du délai de rétractation de 7 à 14 jours;
Remboursement sous 30 jours maximum;
Livraison au plus tard 30 jours après l’achat.

Création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique vraiment opérationnelle;
Interdiction de la prise de paiement à la commande;
Renforcement du dispositif de lutte contre l’abus de faiblesse.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX

Pour aller plus loin ...Lire l'article complet Zoom sur les 10 nouveautés de la loi Consommation qui améliorent la vie quotidienne et libèrent du pouvoir d'achat.





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