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Publication de l'arrêté encadrant la vente de médicaments en ligne

Publication de l'arrêté encadrant la vente de médicaments en ligne

Publié le : 28/06/2013 28 juin juin 06 2013

L’arrêté relatif à la vente de médicaments en ligne daté du 20 juin 2013 vient d’être publié dans le Journal Officiel du 23 juin 2013.

La vente de médicaments en ligne possible dès le 12 juillet 2013


Seuls les médicaments pouvant être délivrés sans ordonnance seront accessibles en ligne, soit 4.000 produits que l’Agence du médicament a estimé qu’ils pouvaient être utilisés sans consultation d’un médecin.

Les boutiques de ventes de médicaments en ligne devront obligatoirement être reliées à des pharmacies physiques.

Pour créer un site d’e-commerce, le gérant devra demander l’autorisation à l’Agence régionale de santé et prévenir le Conseil de l’ordre des pharmaciens.

Les médicaments devront être présentés « de manière objective, claire et non trompeuse », et les notices d’utilisation devront être disponibles en PDF et imprimables. Quant aux prix, ils devront être clairement affichés et « sans artifice de mise en valeur ».

Les forums de discussion sont interdits.
Cette interdiction ne porte toutefois pas sur les échanges, non publiés sur le site, entre le pharmacien et le patient.
Le site doit être conçu de façon qu'aucun médicament ne puisse être vendu sans qu'un échange interactif pertinent ne soit rendu possible avant la validation de la commande.

Certaines données à caractère personnel concernant le patient sont nécessaires au pharmacien pour que ce dernier s'assure de l'adéquation de la commande à l'état de santé du patient et qu'il puisse déceler d'éventuelles contre-indications. Ainsi, avant la validation de première commande, le pharmacien a la responsabilité de mettre en ligne un questionnaire dans lequel le patient doit renseigner son âge, son poids, son sexe, ses traitements en cours, ses antécédents allergiques et, le cas échéant, son état de grossesse ou d'allaitement.
Le questionnaire est rempli lors de la première commande au cours du processus de validation de la commande. Si le questionnaire n'a pas été renseigné, aucun médicament ne peut être délivré. Le pharmacien procède ensuite à une validation du questionnaire, justifiant qu'il a pris connaissance des informations fournies par le patient, avant de valider la commande.

L'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique entrera en vigueur le 12 juillet 2013.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © lenets_tan - Fotolia.com

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