Publication des textes faisant de Mayotte le 101ème département français

Publié le : 09/12/2010 09 décembre déc. 12 2010

Mayotte va devenir le 5ème département d'Outre-Mer et le 101ème département français.

Mayotte: 5ème département d'Outre-Mer et 101ème département françaisMayotte est dotée du statut de collectivité d'Outre-Mer.
Elle va devenir le 5ème département d'Outre-Mer et le 101ème département français:
La loi organique du 7 décembre 2010 et la loi du 7 décembre 2010 relatives au Département de Mayotte, permettent de rendre effective la départementalisation de Mayotte dès mars 2011.

La loi ordinaire fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du département de Mayotte, collectivité unique, dotée d’un seul exécutif et d’une seule assemblée, qui exercera à la fois les compétences du département et de la région. Elle organise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun.

Et, la loi organique permet de maintenir, de manière transitoire, le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de préparer l’application, au 1er janvier 2014, du code général des impôts.

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Historique

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