S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Quel régime d'implantation des yourtes destinées à l'habitation principale?
Quel régime d'implantation des yourtes destinées à l'habitation principale?

Quel régime d'implantation des yourtes destinées à l'habitation principale?

Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Dans une réponse ministérielle, le Ministère du Logement rappelle que la yourte est considérée comme une construction si elle présente, en raison de sa destination, une conjonction de critères de durabilité et de permanence.

Régime d'implantation des yourtes destinées à l'habitation principaleIl précise que les caractères de durabilité et de permanence, qui permettent à un lieu de vie et de résidence, s'analysent en fonction de l'équipement de la yourte : réseaux individuels (panneaux solaires, dispositif de pompage d'eau d'un puits, évacuation des eaux usées intérieures par un bassin phytoépuration) et équipements intérieurs (éviers, toilettes sèches, système sommaire de douche, poêle).

(CA NIMES, n° 12/00315 du 13 avril 2012)

La yourte destinée à de l'habitation principale est soumise au droit commun des constructions : déclaration préalable jusqu'à 20 m² de surface de plancher et au permis de construire au-delà.
Elle doit être implantée dans les secteurs constructibles conformément aux règles applicables dans la zone concernée.

Dans l'état actuel du droit, il appartient ainsi au Maire concerné d'établir une carte communale ou bien d'envisager un plan local d'urbanisme (PLU) pour analyser et organiser les projets d'éco village composés de ce type d'habitats alternatifs dans la mesure où ces éco hamos s'avèrent compatibles avec un développement équilibré de la commune.

Le Ministère annonce que le projet de loi relatif à l'urbanisation et aux logements qui sera prochainement soumis au Parlement clarifiera le statut de ce type d'habitat.


Réponse Ministérielle n° 11576 : JOANQ, 2 avril 2013, Page 3605.



L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Jan Beltz - Fotolia.com
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 85 86 87 88 89 90 91 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK