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Quelle est la responsabilité du dirigeant en cas de sauvegarde ou de liquidation?

Publié le : 01/04/2009 01 avril avr. 04 2009

En sauvegarde, on ne peut pas évincer le dirigeant ni subordonner le plan de sauvegarde en remplacement des dirigeants.

Procédure de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaireEn sauvegarde, on ne peut pas évincer le dirigeant ni subordonner le plan de sauvegarde en remplacement des dirigeants. L’éviction des dirigeants n’est possible qu’en redressement judiciaire, sauf bien sûr si le débiteur est soumis et exerce une profession réglementée.

La responsabilité des dirigeants en cas de liquidation judiciaire est limitée à l’insuffisance d’actif et le montant des sommes récupérées ne peut bénéficier aux dirigeants.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

CLERC Thierry
Avocat Associé
FCA GRAND-OUEST - ROUEN, FCA GRAND-OUEST - PARIS
ROUEN (76)
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