Quelles sont les conditions de validité d'une marque?
Publié le :
07/08/2008
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"La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale" (article L711-1 du CPI).
Le caractère distinctif, la licéité et la disponibilité de la marquePour déposer une marque, les conditions de validité sont les suivantes:
- La marque doit avoir un caractère distinctif, c'est-à-dire qu'elle doit permettre d'identifier une entreprise parmi d'autres, ou des produits ou des services parmi ceux des concurrents.
- La marque doit être licite, c'est-à-dire que le signe choisi ne doit pas être interdit par la Convention d'Union de Paris, ni par les accords sur l'OMC. Le signe doit également être conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
- La marque doit être disponible, c'est-à-dire que le signe choisi à titre de marque doit être libre de droits antérieurs sur le territoire national.
Pour aller plus loin- Voir l'article de Maître Alexis GAUCHER-PIOLA, avocat à Libourne, sur Les éléments constitutifs de la marque.
Cet article n'engage que son auteur.
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