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Quelles sont les conditions pour bénéficier de la convention de reclassement personnalisé?

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la convention de reclassement personnalisé?

Publié le : 19/05/2010 19 mai Mai 2010
L'employeur doit proposer pour chaque salarié licencié une convention de reclassement personnalisé (CRP). Tous les salariés licenciés pour raisons économiques, ou du fait de mutations technologiques, peuvent bénéficier de la convention.CRP: conditions tenant à l'entreprise et au salarié


L'employeur doit proposer pour chaque salarié licencié une convention de reclassement personnalisé.

Tous les salariés licenciés pour raisons économiques, ou du fait de mutations technologiques, peuvent bénéficier de la convention.

Il faut que le salarié soit lié à son entreprise par un contrat de travail, ce qui exclu donc les mandataires sociaux.

Tout salarié licencié suite à une cessation totale d'activité de l'entreprise

Tout salarié en fin de chantier uniquement si la convention collective ou les usages le prévoient.


I - Conditions tenant à l'entreprise :

L'entreprise doit employer au moins 1000 salariés et être dans la situation d'un licenciement économique ou être en situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire quel que soit le nombre de salariés.


II - Conditions tenant au salarié :

Le salarié doit avoir 2 ans d'ancienneté continue chez le même employeur.

Le salarié doit avoir travaillé pendant 122 jours (soit l'équivalent de 4 mois) ou 610 heures dans une période de 28 mois ou de 36 mois si le salarié est âgé de plus de 50 ans (ou avoir travaillé pendant 182 jours ou 910 heures au cours des 22 derniers mois pour un licenciement intervenu avant le 1er avril 2009)

Les salariés totalement privés d'emploi qui ne totalisent pas les 2 ans d'ancienneté mentionnés ci-dessus ont également la faculté de bénéficier d'une CRP, s'ils remplissent les autres conditions d'accès à ce dispositif.
Les modalités particulières suivantes leur sont alors appliquées :

- le montant de l'allocation qui leur est versée pendant la CRP est égal au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (allocations chômage) ;
- la durée de versement de cette allocation ne peut en aucun cas excéder celle à laquelle ils auraient pu prétendre au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.


III - Les autres conditions pour bénéficier de la convention de reclassement personnalisé :

Les demandeurs doivent :
- résider en France
- être aptes à exercer un emploi
- ne pas bénéficier d'une aide au retour à l'emploi ni d'aucun autre revenu de remplacement


Important:

Votre Convention collective : Les règles ci-dessus exposées font état du droit applicable et de la Jurisprudence. Néanmoins, votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables. Nous vous recommandons vivement de la consulter.

Avant toute démarche pouvant avoir des conséquences, nous vous conseillons vivement de reprendre ces informations avec l'aide et le conseil de professionnels.


Martin DANEL



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © endostock

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