Rapport de dette n'est pas rapport de don

Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007

Le rapport de dette se fait selon la valeur nominale

Précisions
Viole les articles 829, 860 et 869 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 portant réforme du droit des successions, la cour d'appel qui retient que l'épouse bénéficiaire d'un prêt consenti par son mari pour l'acquisition d'un immeuble en indivision doit rapporter à la succession de celui-ci la moitié de la valeur de l'immeuble à la date du partage, alors que la dette doit être rapportée pour le montant nominal de la somme prêtée et que le rapport de dettes prévu par l'article 829 du Code précité n'est qu'une technique de règlement qui n'obéit pas aux règles de l'article 869 du même code, lequel concerne exclusivement le rapport de dons.

Référence- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 4 juin 2007 (pourvoi n° 05-15.253), cassation partielle


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France



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