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Rapport du Congrès Eurojuris France 2013: Table ronde apaiser pour mieux gagner partie I

Publié le : 19/02/2013 19 février févr. 02 2013

Rapport du Congrès EUROJURIS FRANCE: Téléchargez le rapport en format pdf.
Table ronde «Apaiser pour mieux gagner»

? Introduction (Sophie CLANCHET)

Pourquoi cette table ronde a-t-elle sa place dans ce Congrès ? Monsieur Denis Muzet a rappelé le rôle d’intermédiation et d’apaisement de l’avocat et de la nécessité d’écrire un récit pour se recréer une image. Il existe un mouvement international fort qui a commencé dans les pays anglo-saxons qui s’étend en Europe pour régler les conflits autrement que par le passage devant les tribunaux et ce mouvement nous touche, il y a un rôle que les avocats doivent prendre. D’autres professionnels s’intéressent à ce rôle d’intermédiation. Le recours aux MARL c’est le souhait des clients. Dans une économie en crise les relations commerciales, économiques sont plus compliquées, les échanges sont développés, les relations sont plus tendues. Les clients veulent voir leurs différends réglés rapidement. Ils veulent un avocat qui les aide à trouver une solution amiable. Les clients sont prêts à faire des concessions pour solutionner rapidement le litige. Sophie CLANCHET présente ensuite les différents intervenants de la table ronde : Christian ROUSSE formé à la procédure participative au Canada cette année. Pierre Philippe Harmel, membre d’Eurojuris International et Benoit Horn médiateur spécialisé en matière de construction ainsi que Guy Bottequin, également médiateur, interviendront successivement.


***


Introduction théorique (Sophie CREPIN) :
Généralement, on confond tous les MARL. Les avocats connaissent tous la transaction mais il faut faire la différence entre tous ces outils qui figurent maintenant dans le livre V du Code de la procédure civile. On parle de Modes Alternatifs de Règlements des Litiges car c’est alternatif par rapport à la justice. Il y a l’arbitrage et les modes amiables de résolution des différends et la transaction.

? Arbitrage :


L’arbitrage est un mode alternatif à part qui ressemble plus à la justice judiciaire qu’au mode amiable de résolution des différends. L’arbitrage est une justice privée d’origine contractuelle. Les parties décident de confier la résolution des litiges à un tribunal arbitral composé d’arbitres qui auront le même rôle que les juges dans le but d’assurer une justice plus rapide pour une justice plus flexible. L’arbitrage résulte d’une clause compromissoire contenue dans les contrats d’origine. Il y a d’ailleurs plus d’arbitrage quand il est prévu dès l’origine dans le contrat car une fois le litige né, il devient alors difficile de recourir à celui-ci.


L’arbitrage est décrié selon ses contempteurs car il coûte cher. Ceci résulte du fait qu’on a surtout à l’esprit les gros arbitrages internationaux. En matière internationale, beaucoup d’arbitrages sont onéreux, mais il existe aussi la possibilité de faire de l’arbitrage interne à moindre coût. Sophie CREPIN est convaincue qu’on pourrait faire de l’arbitrage interne à des coûts moins élevés. L’arbitrage offre un intérêt important :


• la confidentialité qui est très recherchée par les entreprises,
• la rapidité : cependant pour que l’objectif de rapidité soit atteint il faut que les arbitres soient disponibles. Le problème de la disponibilité se pose pour certains arbitres. Il faut que le tribunal arbitral choisisse des arbitres disponibles, il faut que les avocats déposent leur mémoire à temps. Il faut faire une réunion avec avocats, parties et arbitres pour fixer le calendrier de l’arbitrage.


L’arbitre rend une sentence arbitrale qui a l’autorité de la chose jugée. Tout comme le jugement pendant l’arbitrage s’appliquent les règles de procédure habituelles (respect du principe du contradictoire…) c’est le mode alternatif qui ressemble le plus à la justice étatique sauf la possibilité de confier la mission d’amiable compositeur au tribunal arbitral.

? Modes amiables de résolution des différends :

? La transaction :


C’est un mode amiable consensuel qui va déboucher sur un accord librement négocié par les parties sans l’intervention d’un tiers. Lors d’une médiation et d’une conciliation le point commun résulte dans l’intervention d’un tiers, en revanche lors d’une procédure participative / droit collaboratif il n’y a pas l’intervention d’un tiers cela se passe entre l’avocat et les parties. Sur la transaction quelques mots : il n’y a pas de processus particulier, on la mène comme on l’entend. C’est un contrat régit par les articles 2044 et suivants par lequel les parties mettent fin à leur contestation. La transaction peut être homologuée par le juge (petite modification ce n’est plus devant le Président du Tribunal). Autre différence de la transaction : on peut obtenir l’Aide Juridictionnelle.
Les modes amiables en tant que tels :


? Médiation :


La médiation ainsi que la conciliation étaient intégrées dans nos codes depuis longtemps : sous l’impulsion européenne, car une directive européenne nous obligeait à transposer dans notre droit la médiation, le décret du 20 janvier 2012 a intégré la médiation conventionnelle ainsi que la procédure participative dans notre CPC. Le droit collaboratif ne figure lui dans aucun texte, c’est un droit qui vient du Canada et qui n’est régi par aucun texte à l’heure actuelle.


La médiation et la conciliation qu’est-ce que c’est ? Ces deux notions ont la même définition dans le CPC. Cette situation est difficile car en pratique c’est différent. C’est l’article 1530 qui les définit : «tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en dehors de toute procédure judiciaire». Pour la médiation conventionnelle il ne faut pas avoir saisi le tribunal avant. Le point commun entre la médiation et la conciliation : il y a l’intervention d’un tiers impartial, compétent et diligent qui sera ou le médiateur ou le conciliateur. D’après la lettre de l’article 1531 : la médiation et la conciliation sont soumis au principe de confidentialité, celui qu’on retrouve dans tous les MARL même dans l’arbitrage.


La médiation conventionnelle : avant toute saisine du Juge les parties recourent à ce tiers qui va les aider à trouver une solution au litige qui les oppose, il n’impose pas de solution, le médiateur incite les parties à trouver une solution, c’est une grande différence avec la conciliation dans le processus. En médiation, le processus est plus long. En médiation le camembert le quoi le pourquoi et le comment et le comment finalement sont essentiels. Le médiateur passe par toutes ces étapes pour faire parvenir les parties à trouver une solution. Le quoi : ce sont les faits, chaque partie doit donner ses faits les avocats sont présents et ils doivent accompagner les parties, ce sont des alliés afin d’exposer des faits avec le plus de justesse possible.


Pourquoi ? Les parties ont des demandes, le travail du médiateur c’est faire passer du « je » à la recherche de ses besoins et que la partie entende les intérêts de l’autre pour construire une solution. Quelles sont les solutions possibles ?


Le comment : c’est l’accord, par ce process chaque partie parvient à rechercher ses intérêts ses besoins et à connaître ceux de l’autre.


Process du conciliateur : on va directement du quoi au comment. Le conciliateur propose directement la solution aux parties, c’est la grande différence entre la médiation et la conciliation. Lors d’une conciliation les accords sont rarement exécutés. En médiation quand on parvient à un accord il n’y a pas de problème d’exécution. A savoir : il n’y a pas d’Aide Juridictionnelle pour la médiation conventionnelle. La conciliation conventionnelle ce sera la même chose. La conciliation contrairement à la médiation est gratuite. La médiation comme la conciliation peut être judiciaire : le Juge va proposer aux parties de recourir à la médiation à n’importe quel stade de la procédure.


Lors de la conciliation judiciaire : le Juge délègue à un conciliateur bénévole le point pour lequel on lui a demandé de concilier.


Droit collaboratif procédure participative même texte pour pouvoir suivre cette procédure participative il faut signer une convention de procédure participative.


Il faut que chaque avocat soit formé au droit collaboratif pour faire une convention de droit collaboratif, une fois la convention signée la procédure se déroule de la même façon, ce sont des réunions entre chaque avocat et son client : les deux avocats/ les deux clients. L’objectif est de travailler en toute confidentialité et transparence chacun donne ses éléments. Il faut déterminer précisément l’objet du litige, il faut déterminer quelles sont les pièces que vous allez verser au débat, c’est circonscrit. On signe une convention de droit collaboratif. En droit collaboratif si pas d’accord vous devez obligatoirement vous dessaisir du dossier alors que dans la procédure participative si vous échouez vous pouvez demeurer l’avocat de la partie au judiciaire. La commission Guinchard est à l’origine de la procédure participative. Il n’y a pas la même transparence car en procédure participative les clients ne disent pas tout. Quand on saisit le juge lorsqu’on n’est pas parvenu à un accord la mise en état est déjà réalisée cela permet d’aller plus vite devant le juge car en droit collaboratif si un échec survient et si la procédure judiciaire est initiée on repart à la case départ.


Cet accord sera entériné par le Magistrat dans les deux cas même en droit collaboratif. On dit souvent de manière péjorative ou condescendante que le droit collaboratif serait uniquement réservé au droit de la famille. Ce processus peut s’appliquer à toutes les matières selon Sophie Crepin. Il faut approprier ces outils pour les mettre à disposition des clients.


Christian ROUSSE :
Avocat du réseau EUROJURIS à Marseille Cabinet ROUSSE ET ASSOCIES


La justice participative : le point de vue Canadien
Christian ROUSSE est un avocat membre du réseau Eurojuris qui travaille dans un Cabinet marseillais intervenant principalement en droit immobilier. Il a été confronté à des dossiers difficiles au cours de sa carrière comme bon nombre d’avocats. Il use de la métaphore des champs de ruines pour évoquer l’état d’esprit des parties après un litige devant le prétoire dispendieux et chronophage. La procédure peut avoir duré longtemps, on a essayé dans un dilatoire bien compris de prolonger le conflit dans le temps et cela peut résulter en l’obtention de dommages et intérêts importants mais la décision n’est pas dans l’intérêt de tous. Christian Rousse a alors mis les choses en perspective et s’est envolé Outre-Atlantique afin d’acquérir son premier niveau de médiation. Christian ROUSSE a 90% de sa clientèle en entreprise, l’objectif était donc pour lui d’être tout naturellement médiateur en entreprise (pour la Fédération du bâtiment notamment).


Pourquoi choisir le droit collaboratif ? Le chapitre V du Code de Procédure Civile vient d’instituer un système de règlement alternatif des conflits. Il existe comme vous le savez une obligation de conseil des avocats. S’il n’y a pas de volonté d’avancer dans ces processus il sera difficile de le faire passer. Il est difficile de contribuer à l’essor des MARL à Marseille qui est une ville latine. Mais dorénavant, des clients peuvent reprocher aux avocats que ces derniers n’aient pas suivi leur obligation de conseil qui peut éviter des coûts et la longueur des litiges. Il est allé à la rencontre de confrères et enseignants au Canada.


Grâce à cette démarche, Christian ROUSSE dresse les constats suivants :


A la Cour d’Ottawa, plus de 90% des litiges sont réglés par des MARCs (Mode alternatif de règlement des conflits). Au sein de la Cour du Québec : dans les procédures initiées en droit collaboratif seulement 7% échouent. Il y a donc un beau taux de succès lorsque cela fonctionne. En matière civile et commerciale, 40% des justiciables se présentent seuls au Tribunal. Ces chiffres doivent amener les avocats à repenser le marché du droit en France. En droit de la famille, 50% des justiciables vont seuls devant les Tribunaux au Canada. Ces avocats anglo-saxons, comment ils en sont arrivés là ? Un juriste canadien en 1990 s’est aperçu dans un dossier de divorce à l’américaine qu’avec cette procédure l’acrimonie qui avait guidé le procès a mené à un tas de ruines. Au Québec, l’idée arrive et en 2003 à Ottawa on se demande comment avancer.


2006 va marquer un virage de la justice participative : la Cour d’Ottawa met en place un fonctionnement impératif de ces règlements collaboratifs.


On peut se poser la question de savoir : qu’est-ce qui peut expliquer la fuite des justiciables qui évitent les Cabinets d’avocats ? La valeur du temps, le stress de la vie moderne, la différence de plus en plus marquée entre les générations, la mondialisation, le multiculturalisme, le développement des médias sont des facteurs qui invitent à repenser l’institution de la justice. La justice participative est une philosophie, une conception générale et évolutive de la justice ; c’est une justice sur mesure fondée sur l’équité. Quand on entre dans cette perception on peut se poser une autre question devant les tribunaux on règle des litiges mais pas des conflits, une solution articulée sur un mode alternatif de règlement cela passe par la négociation raisonnée et non par la négociation de position qui divise les personnes. Dans ce cadre, on a de la chance d’arriver à une prestation qui donne satisfaction au client.


Il existe d’un côté une place pour la justice consensuelle et de l’autre côté pour la justice réparatrice (pénale et criminelle). Il existe depuis peu en France des formations sur le droit participatif, il y en a notamment à Versailles et à Paris car Christine Feral-Schuhl est fortement intéressée par les Modes Alternatifs de règlements des Litiges. Ces formations se déroulent sur deux jours. C’est l’approche pragmatique qui prévaut lors de ces formations qui rejoignent le pragmatisme anglo-saxon.


Il existe également la Med-arbs. En quelques mots : on fait une médiation si cette dernière échoue on bascule vers l’arbitrage.


Les Juges consulaires par peur de perdre l’imperium n’ont pas recouru aux MARL l’importance qu’ils ont. Certains veulent aller seuls devant le tribunal. Quand cela a raté on va voir le juge. Trois éléments essentiels qui nous interpellent :

1/ devant un tribunal c’est une durée indéterminée,
2/ Il existe un aléa : vous ne savez jamais quelle décision va prendre la Cour,
3/ le coût dans des dossiers même de droit des affaires. Il vaut mieux facturer bien un an que mal longtemps.



Sur le même thème:Eurojuris, "MARL: témoignage du médiateur Guy Bottequin", 5 février 2013


Cet article n'engage que son auteur.
 

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