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Réception et garantie de livraison d'une maison?

Publié le : 07/02/2008 07 février Fév. 2008
La réception sans réserve d’une maison étant intervenue, la garantie de livraison peut-elle être demandée ?

JurisprudenceLa réception sans réserve d’une maison étant intervenue, la garantie de livraison peut-elle être demandée ?

Par arrêt du 16 janvier 2008 la Cour de Cassation a répondu par l’affirmative.

La Société de garantie immobilière reste tenue du paiement des pénalités de retard pour non respect du délai de livraison prévu au contrat de construction de maison individuelle.

RéférenceCass. Civ. III 16 janvier 2008 – n°06-21782.Liens- La garantie de livraison.
- FAQ sur l'application des pénalités de retard.
- Cour de cassation. Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

SILLARD Gilles-Antoine
Avocat Associé
SILLARD CORDIER & Associés
VERSAILLES (78)
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