
Recours à des CDD successifs dans le domaine de la santé et droit de l'UE
Publié le :
14/09/2016
14
septembre
sept.
09
2016
Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’Union.
Mme Maria Elena Pérez López a été recrutée en tant qu’infirmière à l’hôpital universitaire de Madrid pour la période allant du 5 février au 31 juillet 2009. Sa nomination était justifiée par « la réalisation de services déterminés de nature temporaire, conjoncturelle ou extraordinaire ». Mme Pérez Lopéz a été renouvelée à sept reprises, au moyen de contrats à durée déterminée (CDD) rédigés de manière identique. Elle a travaillé de manière ininterrompue pour l’hôpital entre février 2009 et juin 2013. En parallèle, Mme Pérez López a été informée que sa relation de travail cesserait par la suite. Mme Pérez López a introduit un recours contre la décision visant à mettre fin à sa relation de travail. Selon elle, ses nominations successives n’avaient pas pour objet de répondre à un besoin conjoncturel ou extraordinaire des services de santé, mais correspondaient en réalité à une activité permanente.
Saisi de ce recours, le Juzgado de la Contencioso Administrativo n° 4 de Madrid demande à la Cour de justice si la réglementation espagnole qui permet le renouvellement de CDD dans le domaine des services de santé est contraire à l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée (accord en vertu duquel les États membres doivent introduire des mesures afin de prévenir les abus résultant de l’utilisation de CDD successifs et éviter ainsi la précarisation de la situation des salariés).
Par son arrêt du 14 septembre 2016, la Cour de justice de l'Union Européenne juge que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui permet le renouvellement de CDD pour couvrir des besoins provisoires en personnel, alors que ces besoins sont en réalité permanents. La Cour rappelle tout d’abord que l’accord-cadre impose aux États membres de réglementer dans leur législation, en vue de prévenir l’utilisation abusive de CDD, au moins un des trois points suivants par tout moyen de leur choix :
1) les raisons objectives pour lesquelles le renouvellement de CDD peut être justifié,
2) la durée maximale totale pour laquelle de tels contrats peuvent être conclus successivement
3) le nombre de renouvellements possibles de tels contrats.
La réglementation espagnole ne prévoyant pas de limite quant à la durée ou au nombre de renouvellements de CDD, la Cour vérifie si une raison objective visant des circonstances précises et concrètes pouvait justifier les nominations successives dont Mme Pérez López a fait l’objet. À cet égard, la Cour reconnaît que le remplacement temporaire de travailleurs en vue de satisfaire des besoins provisoires peut constituer une raison objective. En revanche, elle considère que les contrats ne peuvent pas être renouvelés pour des tâches permanentes et durables qui relèvent de l’activité normale du personnel hospitalier ordinaire. Les nominations successives dont Mme Pérez López a fait l’objet n’apparaissent pas relever de simples besoins provisoires de l’employeur. Un tel renouvellement de CDD engendre une situation de précarité dont Mme Pérez López n’a pas été la seule à souffrir compte tenu du déficit structurel de personnel titulaire dans le secteur de la santé de la région madrilène.
La Cour relève en outre que l’administration publique espagnole n’a aucune obligation de créer des postes structurels et qu’il lui est permis de pourvoir les postes par l’embauche de personnel temporaire sans limitation quant à la durée des contrats ni au nombre de leurs renouvellements. Il s’ensuit que la situation de précarité des travailleurs s’en trouve pérennisée. Dès lors, la Cour juge que la réglementation espagnole, en permettant le renouvellement de CDD pour couvrir des besoins permanents et durables malgré l’existence d’un déficit structurel de postes, est contraire à l’accord-cadre.
► Lire le communiqué de presse complet de la CJUE.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © James Steidl - Fotolia.com
Historique
-
Motards: gants obligatoires à partir du 20 novembre 2016
Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016Particuliers / Pénal / Permis de conduireUn décret du 19 septembre 2016 rend obligatoire le port de gants pour les con...
-
Réforme du droit des contrats : publication d'un décret prévoyant la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance
Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLe décret du 29 septembre 2016 prévoit la coordination des dispositions de na...
-
SCoT du pays de Gâtine: Jean-François ROUHAUD anime une journée d’information
Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016Actualités EUROJURISLe SCoT ou Schéma de Cohérence Territoriale est à l’étude sur le Pays de Gâti...
-
Constructions nouvelles : à bonne distance des bâtiments agricoles
Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un Arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat applique très stricte...
-
EUROJURIS FRANCE et Legalstart.fr s’associent pour faciliter les démarches juridiques des entrepreneurs
Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016Actualités EUROJURISEUROJURIS FRANCE, le réseau qui fédère plus de 1 000 professionnels du droit...
-
Manuel Bosqué en Albanie pour aider au projet de réforme du système des procédures civiles d'exécution
Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016Actualités EUROJURISL’Albanie avait sollicité le concours de l’Union Européenne pour reformer ses...
-
La nouvelle signature électronique entrée en vigueur au 1er juillet 2016
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéA compter du 1er juillet 2016, le Règlement n°910/2014 du Parlement Européen...
-
Piratage massif d'adresses mails Yahoo en 2014 : Que faire? Un dédommagement est-il possible?
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe réseau d'avocats EUROJURIS, au travers de son porte-parole Bertrand WARUSF...
-
Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence avant la loi du 20 novembre 2015: censure du conseil constitutionnel
Publié le : 23/09/2016 23 septembre sept. 09 2016Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans une décision du 23 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a considér...
-
EUROJURIS FRANCE à nouveau Certifié ISO!
Publié le : 22/09/2016 22 septembre sept. 09 2016Actualités EUROJURISPour la quinzième année consécutive, le Siège du Réseau EUROJURIS FRANCE a ét...
-
Congés pour événements familiaux: une durée augmentée et deux nouveaux cas
Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016Particuliers / Emploi / Contrat de travailDepuis le 10 août 2016, la durée des congés en cas de décès d’un proche du sa...
-
Parution du décret sur le crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant
Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016Entreprises / Finances / FiscalitéUn décret du 7 septembre 2016 est relatif au crédit d'impôt au titre des dépe...
-
L'impossible renégociation d’un contrat de syndic en cas de convocation d’une seconde AG
Publié le : 20/09/2016 20 septembre sept. 09 2016Particuliers / Patrimoine / CopropriétéDans un arrêt du 12 mai 2016, la cour de cassation rappelle l’impossible rené...
-
Réforme du droit des contrats : quelles conséquences pour les praticiens?
Publié le : 16/09/2016 16 septembre sept. 09 2016Actualités EUROJURISPrésentée par certains comme étant la plus grande révolution juridique depuis...
-
Economie collaborative, co-consommation: quelle imposition?
Publié le : 15/09/2016 15 septembre sept. 09 2016Particuliers / Patrimoine / FiscalitéVous louez un logement, un véhicule, vous proposez votre voiture ou des repas...
-
Recours à des CDD successifs dans le domaine de la santé et droit de l'UE
Publié le : 14/09/2016 14 septembre sept. 09 2016Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des beso...
-
La CEDH confirme les pouvoirs de sanction de l’AMF
Publié le : 14/09/2016 14 septembre sept. 09 2016Entreprises / Finances / BourseDans un arrêt du 1er septembre 2016, la CEDH considère que la Commission des...
-
EUROJURIS FRANCE et eJust, 1er centre d’arbitrage en ligne, signent un partenariat inédit au service des entreprises pour la résolution des litiges commerciaux
Publié le : 13/09/2016 13 septembre sept. 09 2016Actualités EUROJURISEUROJURIS FRANCE, le réseau qui fédère plus de 1 000 professionnels du droit...
-
Le renouveau des sommations à la lueur de la réforme du droit des contrats
Publié le : 13/09/2016 13 septembre sept. 09 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats donne a...
-
La caution Visale étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc...
-
Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire: conformité à la constitution
Publié le : 09/09/2016 09 septembre sept. 09 2016Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe Conseil constitutionnel considère que les époux dont le changement de régi...
-
Financement participatif : le minibon / bon de caisse bientôt proposé aux entreprises et aux particuliers
Publié le : 09/09/2016 09 septembre sept. 09 2016Entreprises / Finances / Banque et financeÀ partir du 1er octobre 2016, des minibons (bons de caisse) seront mis à disp...
-
Reclassement du salarié inapte : pas d'obligation pour l'employeur d'assurer une formation sur un métier différent
Publié le : 08/09/2016 08 septembre sept. 09 2016Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL’employeur n’a pas l’obligation d’assurer au salarié inapte une formation su...
-
La sécurité du don du sang devant la justice
Publié le : 07/09/2016 07 septembre sept. 09 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa sécurité des donneurs de sang est-elle correctement assurée ? La question...
-
Précisions sur les conditions de fonctionnement et d'organisation des Ehpad
Publié le : 06/09/2016 06 septembre sept. 09 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéUn décret du 26 août 2016 définit les conditions techniques minimales d'organ...
-
Mode d’emploi du retrait de la délégation de fonctions accordée à l’adjoint au maire
Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article L. 2122-18 du CGCT prévoit que le maire peut retirer les délégation...
-
Redressement judiciaire du débiteur et validité de la saisie-attribution diligentée concomitamment
Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / LiquidationOn sait que la loi impose au créancier de dénoncer, à peine de caducité, la s...
-
Avocats : Pour penser (vraiment) client
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016Actualités EUROJURISEcoute client, approche client, costumer focus, vous pensez déjà avoir tout l...
-
Aides d'État: l'Irlande a accordé pour 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux illégaux à Apple
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016Entreprises / Finances / FiscalitéLa Commission européenne vient de conclure que l'Irlande avait accordé à Appl...
-
Le secret absolu des délibérations
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe secret des délibérations de la Cour d’assises s’impose aux juges qui y ont...